Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction importante dans une démocratie. Or la situation économique des médias se dégrade de plus en plus : leurs recettes publicitaires sont en baisse constante, ce qui contraint les organisations qui les chapeautent à prendre des mesures d'économie toujours plus drastiques. Cette évolution ne touche pas seulement les médias eux-mêmes, mais aussi les institutions en amont qui leur proposent des services.
Elaboré dans le cadre des initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, l’avant-projet de la CTT-E modifie la loi fédérale sur la radio et la télévision. Les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales doivent pouvoir être augmentées. En outre, les mesures générales existantes d’aide aux médias doivent être développées. Il s’agit en particulier de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Ces mesures doivent servir la qualité des médias suisses et profiter à l’ensemble du secteur des médias, quel que soit le modèle commercial. Elles sont financées par la redevance de radio-télévision.
Lors de sa séance du 21 juin 2024, la commission a approuvé l’avant-projet par 10 voix contre 2. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle relève notamment que les mesures proposées par la commission étaient comprises dans le train de mesures en faveur des médias qui a été rejeté en votation populaire en 2022. Il est problématique, du point de vue du respect populaire, de les proposer à nouveau.
La CTT-E met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 28 octobre 2024.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants :
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées d’ici au 28 octobre 2024 si possible par voie électronique, au moyen de la nouvelle plateforme « Consultations » : www.gate.bag.admin.ch/consultations