Dans son rapport sur le transfert 2019, le Conseil fédéral rend compte de manière détaillée de la situation actuelle en matière de transfert du trafic de marchandises vers le rail, de l’évolution intervenue à ce jour dans ce domaine et des défis à venir. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a réaffirmé son soutien au principe du transfert en approuvant l’intention du Conseil fédéral de continuer à prendre des mesures ad hoc. L’une de ces mesures consiste à poursuivre le soutien financier existant grâce à la prorogation du plafond de dépenses pour la promotion du fret ferroviaire transalpin, afin de de se rapprocher de l’objectif de transfert, à savoir 650 000 courses transalpines.
La majorité de la commission a approuvé, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition visant à augmenter le plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (19.064) de 385 millions de francs jusqu’en 2030, alors que le Conseil fédéral avait proposé de ne l’augmenter que de 90 millions jusqu’en 2026. Elle estime en effet que des facteurs exogènes contribuent à ce que la productivité des ressources engagées ne puisse être augmentée dans le délai initialement prévu et que, partant, une prorogation du plafond de dépenses jusqu’en 2030 est nécessaire. Par 21 voix contre 1 et 1 abstention, la commission s’est clairement prononcée en faveur du projet concerné lors du vote sur l’ensemble. Par contre, elle a rejeté, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition qui visait à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un modèle pour le financement d’innovations techniques en matière de fret ferroviaire. En outre, par 20 voix contre 2, la commission a adopté la motion Accord international au sujet de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin (20.3003), laquelle charge le Conseil fédéral de donner une impulsion, au moyen d’un accord avec la France et la Belgique, à un deuxième accès sur la rive gauche du Rhin pour le transport de marchandises.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la révision de la loi sur la vignette autoroutière proposée par le Conseil fédéral (19.045). Ce projet vise à compléter le système de redevance en vigueur pour l’utilisation des routes nationales, à savoir la vignette autocollante, en ajoutant la possibilité d’acquérir une vignette électronique. La motion 16.3009 « Vignette électronique », déposée en 2016 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CTT-E), avait en effet chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à introduire une vignette électronique. Le remplacement intégral de la vignette autocollante ayant reçu un accueil défavorable lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose d’introduire une vignette électronique facultative. Dès 2022, date prévue pour la mise en place de cette dernière, les usagers des autoroutes devraient donc avoir le choix entre la vignette autocollante traditionnelle et sa version numérique. Le Conseil des Etats a adopté cette modification à la session d’hiver. La CTT-N, qui soutient elle aussi l’idée de base de cette révision, propose à son conseil, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet. Une minorité ne voit actuellement aucune raison suffisante d’intervenir et propose de ne pas entrer en matière. La commission a commencé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance, en février.
De plus, par 16 voix contre 8, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 19.416, déposée par le conseiller national Christian Lüscher. A l’instar de l’auteur de l’initiative, la CTT-N estime que la législation sur la circulation routière en vigueur ne tient pas suffisamment compte des circonstances difficiles auxquelles les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane doivent faire face lors de courses d’urgence. L’initiative doit maintenant être soumise à son homologue du Conseil des Etats pour examen préalable.
Enfin, la commission s’est penchée une nouvelle fois sur la question du transport du chlore. Cette substance joue un rôle essentiel pour l’économie, mais est extrêmement dangereuse. En Suisse, elle est transportée par le rail. Afin de trouver un équilibre entre les intérêts relatifs à l’économie, à la sécurité et à la protection de la population, une organisation de projet rassemblant tous les acteurs concernés existe déjà. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la CTT-N a en outre décidé de déposer une motion (20.3004) visant à ce que à ce que le transport de chlore par le rail soit effectué au moins à 95 % à l’aide de wagons-citernes spécialement sécurisés (RID+). Considérant que cette mesure est déjà mise en œuvre volontairement par les acteurs concernés, une minorité de la commission propose de rejeter la motion.