La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) est d’avis que la décarbonation des transports est un élément important dans la réalisation des objectifs climatiques. Selon elle, les transports publics ont un rôle particulier à jouer dans ce contexte : lors du remplacement de leurs véhicules, il leur incombe de miser sur des technologies neutres en CO2. Étant donné que l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques et la mise en place de l’infrastructure de recharge correspondante coûtent sensiblement plus cher que l’achat de bus conventionnels, il manque, à l’heure actuelle, des incitations à amorcer la transition écologique. Pour cette raison, la CTT-N a décidé, par 15 voix contre 9, de déposer une initiative qui vise à créer la base légale d’un financement incitatif pour l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques. Ce soutien financier de la Confédération au moyen de contributions à fonds perdu doit être limité à une durée de 8 ans.
Dans le cadre de l’élimination des divergences du projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière(21.080), la commission a décidé de réexaminer l’art. 90, al. 3 (par 22 voix contre 2 et 1 abstention) et l’art. 16c, al. 2, let. abis (par 23 voix contre 2). En revenant sur ces deux dispositions, la CCT-N espère trouver un nouveau compromis sur la manière de sanctionner les chauffards et éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité. Comme aujourd’hui, le délit de chauffard doit être puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. En raison des expériences faites ces dernières années, la disposition correspondante à l’art. 90 doit toutefois être modifiée pour permettre la réduction de cette peine minimale si l’auteur des faits n’a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou si l’excès de vitesse s’est produit pour des motifs honorables. L’art. 16c, al. 2, let. abis doit par ailleurs être conservé pour que les délits de chauffard soient sanctionnés par un retrait de permis d’au moins 24 mois, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. La durée minimale du retrait de permis doit pouvoir être réduite de douze mois au plus si la peine privative de liberté minimale a également été réduite, conformément à l’art. 90, al. 3. La commission est d’avis que les modifications apportées à ces deux articles permettront de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire. Parallèlement, grâce à ces modifications, le but initial de la révision de la loi, à savoir de donner une plus grande marge d’appréciation aux tribunaux, pourra être atteint. Afin que la CTT-N puisse soumettre les nouvelles propositions à son conseil à la session d’automne, son homologue du conseil des États doit également approuver le réexamen des deux dispositions concernées. La commission propose en outre à son conseil de suivre le Conseil des États en ce qui concerne les deux divergences restantes (art. 43, al. 2bis et 98a, al. 3).
Par 16 voix contre 9, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.531 « Les terrains anciennement ferroviaires doivent servir au besoin prépondérant de la population ». La majorité de la commission considère que la situation s’est déjà améliorée en matière de projets d’aménagement urbain à proximité des gares et que prendre des mesures supplémentaires reviendrait à intervenir de manière trop intrusive sur le marché immobilier. Une minorité de la commission estime, au contraire, qu’il faut intervenir afin que les projets d’aménagement prévus aux environs des gares ne conduisent pas à une explosion des prix de vente et des loyers des logements.
Sur la base des débats de la session extraordinaire qui a eu lieu dans le cadre de la session d’été, la commission, par 14 voix contre 10, a également proposé de ne pas donner suite à l’initiative 22.412 « Permettre des allègements fiscaux ponctuels de l'imposition sur les huiles minérales en cas de circonstances extraordinaires » déposée par le conseiller national Sidney Kamerzin. La majorité de la commission considère que le renchérissement actuel doit être combattu avec d’autres mesures.
Lors d’une visite de la gare de triage de Limmattal, la commission a entamé un dialogue avec la direction de CFF Cargo sur l’avenir du transport de marchandises en Suisse. Sur ce point, la CTT-N a entendu le directeur de l’Office fédéral des transports, qui lui a présenté le rapport 21.3597 « Avenir du transport de marchandises ».
Enfin, la commission a poursuivi ses échanges annuels avec la direction des CFF sur les défis auxquels l’entreprise est confrontée et les objectifs qu’elle est parvenue à atteindre.