Après que le Conseil des États a décidé à l’unanimité, lors de la session d’été, de ne pas entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (21.048), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose elle aussi à son conseil, sans opposition et avec 4 abstentions, de ne pas entrer en matière sur les deux projets élaborés pour cet objet. La commission est tout à fait consciente que PostFinance est actuellement confrontée à d’importants défis, pour lesquels les milieux politiques doivent aussi présenter des solutions. Toutefois, comme le Conseil des États, elle est d’avis qu’une privatisation de PostFinance bouleverserait en profondeur l’imbrication étroite qui existe actuellement entre PostFinance et les autres sociétés du groupe Poste pour la fourniture du service universel. Le devenir de PostFinance aura donc une influence déterminante sur l’organisation et le financement futurs du service public de la Poste. C’est pourquoi la CTT-N est d’avis qu’il faut d’abord disposer d’une vue d’ensemble du dossier et clarifier les contours du futur service universel postal avant de pouvoir décider du destin de PostFinance. À l’issue d’une discussion avec une délégation de PostFinance, elle est en outre parvenue à la conclusion qu’il était urgent de clarifier les questions en suspens concernant l’avenir de cette société. Le rejet, par les deux conseils, de la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste ouvre la voie à un projet qui considère l’avenir de l’ensemble du groupe Poste dans sa globalité et qui inclue des propositions relatives à la fois à l’organisation concrète du service universel en matière de services postaux et de services de paiement et à son financement. En chargeant le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, compétent en la matière, de lui soumettre des propositions pour la suite de la procédure d’ici à l’été 2023, le Conseil fédéral a déjà fait le premier pas dans ce sens. Souhaitant attendre de voir quelles autres démarches le Conseil fédéral entreprendra dans ce dossier, la CTT-N propose d’approuver la décision du Conseil des États de suspendre les travaux relatifs aux motions 17.3938 et 17.3888.
La commission s’est également informée des travaux menés actuellement par l’administration concernant la révision prévue de l’ordonnance sur les services de télécommunication afin d’augmenter le débit Internet dans le cadre du service universel. Elle s’est également renseignée au sujet de l’aménagement des réseaux de téléphonie mobile dans le respect des principes du développement durable et du développement des réseaux 5G dans les cantons.
Enfin, la Commission fédérale de la poste a présenté son rapport annuel 2021 à la CTT-N.
Comme la CTT-N examine différents objets relevant du secteur postal, elle a rencontré des représentantes et des représentants de la Poste au siège principal du groupe, à Berne Wankdorf, pour un échange de vues. Lundi matin, elle a en outre pu visiter le centre de traitement du courrier de Härkingen.