La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet de révision vise à obliger la SSR à assumer davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs lorsqu’elle octroie des mandats. Un tel dispositif renforcerait la sécurité des acteurs privés en matière de planification et contribuerait notablement à préserver le marché audiovisuel en Suisse.

Le cadre de la collaboration entre les acteurs de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs et la SSR n’est à ce jour réglé qu’au niveau des concessions. La CTT-N estime que cela n’est pas satisfaisant : les fournisseurs privés sont actuellement réduits à un rôle de quémandeurs face à une SSR en position de force, ce qui empêche toute négociation sur un pied d’égalité. La modification de la LRTV permettra d’obliger la SSR à passer des contrats avec la branche audiovisuelle privée. La réglementation contraignante au niveau de la loi permettrait en outre de définir dans la concession des quotas pour l’attribution des mandats.

Au travers de cet avant-projet, la CTT-N met en œuvre l’initiative parlementaire 22.415 Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. À sa séance du 13 janvier 2025, la commission a approuvé l’avant-projet par 14 voix contre 0 et 5 abstentions. Elle met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 24 avril 2025. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :

Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 24 avril 2025, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante :

rtvg@bakom.admin.ch