La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a terminé l’examen par article du Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 (24.045), qu’elle propose à son conseil d’adopter. La majorité de la commission soutient le plafond de dépenses de 16 442 millions de francs, qui représente une augmentation de deux milliards de francs environ par rapport à la période actuelle. Une minorité de la commission propose de relever ce plafond de dépenses de 500 millions de francs afin d’augmenter la capacité des gestionnaires d’infrastructure à assurer la maintenance au cours des quatre prochaines années. Selon elle, ce domaine mérite d’autant plus d’attention que d’autres projets sont prêts à être mis en œuvre. La majorité de la commission rejette cette adaptation par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, car elle estime que les moyens prévus dans le projet sont suffisants pour effectuer les travaux nécessaires. Par 17 voix contre 8, elle rejette également une réduction du plafond de dépenses de 2643 millions de francs, qui aurait résulté de la suppression des indemnités d’exploitation prévues pour les gestionnaires d’infrastructure. Contrairement à la minorité qui proposait cette réduction, la majorité de la commission estime que ces indemnités sont justifiées. Elle souhaite en outre éviter de mettre en péril les mesures d’entretien nécessaires en procédant à des coupes budgétaires.
La CTT-N a également approuvé le crédit d’engagement de 185 millions de francs contenu dans le projet pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises.
Par 16 voix contre 9, la commission propose enfin de prolonger de deux ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2026, le crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024 ; le Conseil fédéral proposait de ne le prolonger que d’un an. Cela devrait permettre une plus grande flexibilité dans l’utilisation des fonds. L’objet sera probablement traité par le Conseil national à la session d’automne.
Dans le contexte de l’examen de l’objet 24.045, la CTT-N s’est également penchée sur la pétition Transports publics pour tous !(24.2005). La mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés est une préoccupation majeure de la commission, qui en discute régulièrement et se voit désormais présenter chaque année un rapport à ce sujet. Constatant qu’il n’y a pas lieu d’agir pour le moment, elle propose à son conseil, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité propose de donner suite à la pétition.
La commission a également pris connaissance du rapport intitulé « Trafic d’évitement le long des axes nord-sud dans l’espace alpin : mesures du Conseil fédéral », que le Conseil fédéral a présenté en réponse au postulat Stadler 22.4044. Elle constate que différentes mesures ont pu être mises en œuvre pour améliorer la gestion du trafic transalpin. La majorité de la commission est toutefois d’avis qu’il y a lieu d’examiner d’autres mesures dans le détail pour s’attaquer efficacement à ce problème. Elle a donc confié un mandat d’examen supplémentaire à l’administration et décidé d’auditionner les cantons concernés lors d’une prochaine séance. En attendant de disposer de ces informations complémentaires, la CTT-N a décidé de reporter l’examen de l’initiative du canton d’Uri « Système de régulation du transport routier en transit par le Saint-Gothard » (23.310).
Par ailleurs, la CTT-N s’est penchée sur la question de la responsabilité civile dans le transport de marchandises. Après avoir entendu les milieux concernés, elle est parvenue à la conclusion qu’il était nécessaire de légiférer et a donc décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, de déposer la motion de commission « Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision » (24.3823). La majorité de la commission espère qu’une révision de la responsabilité civile incitera les détenteurs de wagons à renforcer les mesures de sécurité. Une minorité doute qu’une modification de la responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons puisse renforcer durablement la sécurité du transport ferroviaire de marchandises.
La commission a également échangé de manière approfondie avec des opérateurs de téléphonie mobile sur le thème de la cybersécurité. Au cours de la discussion, les personnes auditionnées ont présenté aux membres de la commission les mesures prises pour garantir à leurs clientes et clients une infrastructure sûre et performante.
Enfin, la CTT-N a poursuivi ses travaux relatifs à l’initiative parlementaire 23.477 (Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles) et a finalisé les projets d’acte et de rapport qu’elle avait été chargée d’élaborer. Elle pourra vraisemblablement mettre ces projets en consultation au début du mois prochain.