Les installations de chargement des automobiles relient les mondes de la route et du rail. Pour assurer cette liaison, ils ont besoin d’une infrastructure routière et ferroviaire, d’une part, et de matériel roulant, d’autre part. Le financement du matériel roulant des chargements des automobiles a été adapté dans le cadre de l’objet « Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel » (23.054). À l’avenir, le matériel roulant des chargements des automobiles sera financé par des fonds propres ou par des tiers, comme dans le TRV. Dans la mesure où des coûts d’exploitation non couverts sont à prévoir pour l’exploitation d’un chargement des automobiles, une indemnité d’exploitation annuelle peut être convenue entre la Confédération et les exploitants.
Par le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) souhaite étendre l’instrument des cautionnements solidaires utilisé dans le TRV au chargement des automobiles. Elle met ainsi en œuvre son initiative « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles » (23.477). Cela permet aux entreprises de transport de réduire la charge d’intérêt lors du financement des moyens d’exploitation et, pour le commanditaire, il en résulte une baisse des indemnités. À cet effet, il faut adapter la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2) ainsi que le crédit-cadre de cautionnement pour l’acquisition de moyens d’exploitation du TRV.
Lors de sa séance du 26 août 2024, la commission a approuvé l’avant-projet par 16 voix contre 8. Elle met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 9 décembre 2024.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants :
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées d’ici au 9 décembre 2024 si possible par voie électronique, au moyen de la nouvelle plateforme « Consultations » : www.gate.bag.admin.ch/consultations