La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) est d’avis que la législation sectorielle en vigueur est lacunaire s’agissant de la conduite stratégique et de la surveillance des entreprises proches de la Confédération. La question de savoir comment ces entreprises doivent gérer le conflit d’objectifs entre la recherche de profit et le mandat de service universel et quelles tâches elles doivent assumer en dehors de leur mandat de service public se pose par exemple sans cesse. La CTT-E estime par conséquent qu’une nouvelle loi doit, entre autres, établir des règles claires pour tous les secteurs en matière de gouvernement d’entreprise, d’influence et de pilotage politiques, de transparence et de rapports, ainsi que de haute surveillance.
Les deux conseils ayant chacun examiné une fois le projet de modification de la loi relative à la vignette autoroutière(19.045), la commission s’est penchée sur les divergences restantes. Lors de la session d’automne, le Conseil national avait dit souhaiter que les contrôles de la vignette électronique soient effectués exclusivement de manière ponctuelle au moyen d’appareils mobiles. À titre de compromis, la majorité de la commission propose qu’aussi bien des installations fixes que des appareils mobiles puissent être utilisés pour les contrôles automatisés. S’agissant d’une autre divergence, la commission se rallie à la décision du Conseil national et propose par 8 voix contre 5 que l’Administration fédérale des douanes puisse continuer à vendre la vignette autocollante non seulement à la frontière, mais aussi à l’étranger.
La commission s’est en outre penchée sur une modification de la loi sur l’aviation (20.054) visant à adapter le Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) de sorte qu’il soit plus simple de demander aux passagers indisciplinés de rendre des comptes. Le Conseil national avait adopté le projet lors de la session d’automne. À l’unanimité, la CTT-E propose à son conseil de l’adopter à son tour.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, d’adopter la motion «Ne pas appliquer à l’aéromodélisme la réglementation de l’UE relative aux drones» (20.3916), déposée par son homologue du Conseil national. La majorité est notamment d’avis que les nombreuses prescriptions édictées par l’UE sont de nature purement administrative et n’améliorent pas la sécurité. Elle déplore également le fait que le règlement de l’UE n’opère pas de distinction entre drones et modèles réduits d’aéronefs. Une minorité s’oppose à la motion. À ses yeux, les prescriptions supplémentaires de portée mineure sont acceptables si la réglementation de l’UE permet, en contrepartie, d’accroître la sécurité en matière de drones et de garantir l’accès de l’industrie suisse des drones à l’important marché intérieur de l’UE.
Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion «Base légale pour le traitement et la communication de données personnelles par les exploitants d’aéroport» (19.3965), déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national et adoptée par ce dernier. La majorité estime qu’il n’est pas nécessaire que les exploitants d’aéroports disposent de pouvoirs étendus en matière de traitement des données pour pouvoir remplir leurs obligations légales. Elle souligne également que les compétences des exploitants d’aéroports ont déjà été étendues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui devrait entrer en vigueur en 2021.
La commission s’est également penchée sur la motion «Faire passer à 80 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel» (20.3915), déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et adoptée par ce dernier. Par 8 voix contre 5, elle propose à son conseil d’adopter la motion, soulignant en particulier que l’importance d’un service universel garantissant l’accès à l’internet à haut débit dans tout le pays n’est pas négligeable, notamment en vue de renforcer l’attrait de la périphérie par rapport aux centres.
La CTT-E propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion «Vélo électrique. Adapter la législation à la pratique touristique» (20.3080), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod et adoptée par le Conseil national. Cette motion vise à permettre également aux jeunes de moins de 14 ans d’utiliser des vélos électriques. Aux yeux de la commission, l’argument décisif est le rôle de plus en plus important des vélos électriques dans le tourisme.
La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la motion «Les véritables coûts des mesures de protection contre le bruit» 17.3702, déposée par le conseiller national Franz Grüter et adoptée par le Conseil national. Lors de la session d’automne, le Conseil des États l’avait renvoyée à la commission en se fondant sur deux arrêts du Tribunal fédéral. La CTT-E considère que, dans ses arrêts, le Tribunal fédéral soutient l’utilisation de prix indicatifs fixés de manière uniforme et, partant, la pratique en vigueur. C'est pourquoi elle continue de s’inquiéter de l’applicabilité et de la proportionnalité de la motion et propose une nouvelle fois à son conseil, en accord avec les villes et les cantons, de rejeter l’intervention.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire «Inscription dans la Constitution d'un article sur les médias» (18.473), déposée par le conseiller aux États Filippo Lombardi et reprise par le conseiller aux États Beat Rieder. Elle continue en effet de penser que la marge de manœuvre de la Confédération dans le domaine de la promotion des médias doit être élargie.