La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient le projet prometteur de la société anonyme Cargo sous terrain (CST) consistant à mettre en place, d’ici à 2045, un réseau de transport souterrain de marchandises par petites quantités. Étant donné qu’il s’agit là d’un projet de portée majeure, la commission s’est tout particulièrement intéressée à son financement, aux perspectives globales en matière de politique des transports et à la préservation des intérêts des propriétaires fonciers.
Par 7 voix contre 6, la CTT-E propose de biffer une disposition relative à la non-discrimination, qui prévoit que le pouvoir décisionnel appartient à la Commission des chemins de fer (RailCom) en cas de litiges concernant le calcul des prix de CST. La majorité de la commission juge trop importante cette influence de la commission décisionnelle sur la liberté tarifaire d’une entreprise privée.
La majorité s’oppose en outre à une protection des droits des propriétaires qui irait plus loin que la protection prévue par le droit de l’expropriation en vigueur.
La CTT-E a également apporté des précisions à la loi afin que les procédures d’autorisation dans les cantons puissent être mises en œuvre de manière aussi transparente et simple que possible.
Par ailleurs, la commission estime qu’il faudrait obliger l’Office fédéral des transports (OFT) à exiger des garanties adéquates de la part de CST en vue d’un éventuel démantèlement de l’installation.
Enfin, elle se félicite que l’OFT prévoie de suivre étroitement la réalisation du projet durant toutes les phases, afin d’avoir une idée précise du financement tout au long des travaux. La Confédération n’assumera toutefois aucun coût lié au projet.
La CTT-E s’est enquise auprès de l’organe fédéral compétent des perspectives de financement pour les entreprises de transport public, en particulier dans les secteurs du trafic local, du trafic touristique, de la navigation, des chemins de fer de montagne, du trafic longue distance et du transport de marchandises. Les effets de la pandémie de Covid-19 se faisant toujours sentir très fortement sur les transports publics, la commission estime qu’il est urgent d’agir en la matière. Elle poursuivra l’examen de cette question le 10 mai, lors de sa prochaine séance, en coopération avec d’autres acteurs du domaine concerné. La commission insiste sur le fait qu’il est impératif de trouver rapidement une solution, en adaptant au besoin les bases légales d’ici à l’automne au plus tard.
La commission s’est en outre penchée sur les divergences relatives au
train de mesures en faveur des médias
(20.038). La discussion a notamment porté sur l’offre en ligne de la SSR, que le Conseil national souhaite limiter afin d’empêcher un effet de concurrence avec les médias privés. Sans opposition, la commission propose à son conseil de biffer l’article concerné, ajouté par le Conseil national, car la concession de la SSR comprend aujourd’hui déjà des restrictions considérables. De plus, la CTT‑E propose, par 10 voix contre 3, de fixer à 8 % au moins du produit de la redevance de radio- télévision la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier. Le Conseil national s’était prononcé pour un taux de 6 à 8 %. Une autre divergence réside dans la question de savoir quelles institutions bénéficieront d’un soutien financier en vue de permettre aux collaborateurs de médias électroniques actifs au sein de la rédaction de suivre des formations de base et des formations continues dans le journalisme d’information. Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la CTT‑E propose, en guise de compromis, que les prestations d’aide soient octroyées aux institutions dont les diplômes et les certificats sont reconnus par l’intégralité de la branche et correspondent au niveau tertiaire B. Une minorité de la commission propose en revanche de maintenir la version du Conseil des États. Par ailleurs, la CTT‑E approuve toujours, par 7 voix contre 5, le projet du Conseil fédéral en ce qui concerne le montant des contributions en faveur des médias électroniques, qui devrait atteindre 80 % du chiffre d’affaires généré par l’entreprise. Une minorité propose de fixer ce taux maximal à 70 %. Enfin, la commission s’est prononcée, sans opposition, pour le maintien de la version du Conseil des États quant à la durée de validité de l’aide aux médias et pour une durée de validité de l’aide aux médias électroniques et du rabais pour la distribution matinale portée à dix ans. Pour la majorité de la commission, seule une période d’application suffisamment longue permettra de produire des enseignements notables sur l’utilité de l’aide aux médias.
Par ailleurs, la commission propose, sans opposition, de classer l’iv. pa. Wicki
« LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail »
(19.413) et de ne pas approuver les initiatives déposées par les conseillers nationaux
Christian Wasserfallen et Jürg Grossen « LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail »
(19.411 et 19.412). Elle souligne que les objectifs de ces trois initiatives ont déjà été atteints grâce au projet 2 du train de mesures en faveur des médias, adopté par les deux conseils. Pour la même raison, la CTT‑E propose de rejeter la
motion de la CER‑N « Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail »
(20.3140).
Enfin, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Regazzi « Exempter les PME du paiement de l’impôt sur les médias » (19.482). Elle fait remarquer que le Parlement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur du système actuel pour ce qui est de la redevance des entreprises pour la réception de la radio et de la télévision et que, si cette initiative était mise en œuvre, les recettes manquantes devraient être compensées par les ménages.