La CTT-E a procédé à la discussion par article de la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (23.063). Elle ne se rallie pas à la décision du Conseil national au sujet de l’art. 20 LCFF, qui porte sur l’adaptation des instruments de financement que la Confédération met à la disposition des CFF. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la majorité de la commission estime, d’une part, que le plafond d’endettement par le biais de prêts de trésorerie doit se baser sur les objectifs stratégiques et être ainsi plus flexible que ne l’avait proposé le Conseil fédéral. D’autre part, elle souhaite que les financements de la Confédération dépassant le plafond d’endettement fixé soient accordés sous la forme d’un apport en capital, que l’Assemblée fédérale doit approuver dans le cadre du budget et qui sont donc soumis au frein à l’endettement. En revanche, une minorité de la commission soutient la décision du Conseil national selon laquelle la Confédération doit pouvoir continuer de financer les CFF, sans plafond, par des prêts de trésorerie. Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 3, de suivre la décision du Conseil national concernant un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF, destiné à compenser les pertes enregistrées pendant la pandémie de COVID-19 (art. 26b LCFF). Une minorité propose de fixer cet apport unique en capital à 600 millions de francs, car les perspectives financières des CFF se sont déjà fortement améliorées. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé sans opposition. Le Conseil des États devrait l’examiner à la prochaine session d’été.
En outre, la CTT-E a poursuivi ses travaux législatifs sur les initiatives parlementaires (22.407) Répartition de la redevance de radio-télévision et (22.417) Mesures d’aide en faveur des médias électroniques. Par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a rejeté une suspension des initiatives parlementaires jusqu’à ce que les discussions sur l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» soient closes, car elle ne voit pas de lien direct entre elles et estime que le sujet revêt une certaine urgence. La commission est entrée en matière sur l’avant-projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention et reprendra l’examen du projet d’acte lors d’une prochaine séance, lorsqu’elle disposera d’informations complémentaires de l’administration.
La commission a par ailleurs discuté une nouvelle fois de la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Elle a décidé d’adresser au Conseil fédéral plusieurs recommandations concernant la modification prévue de l’ordonnance. En particulier, elle se rallie unanimement à son homologue du Conseil national pour dire que le Conseil fédéral doit d’abord mettre en consultation une révision de la concession et du mandat de prestations de la SSR avant de déterminer le montant de la redevance de radio-télévision. Elle est d’avis que la modification prévue de l’ordonnance réduit la marge de manœuvre du Parlement pour l’examen de l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». La CTT-E a soumis au Conseil fédéral différentes propositions d’adaptation pour le cas où il maintiendrait la révision de l’ordonnance.
La commission a également entamé l’examen de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (24.017) et a procédé à une audition des milieux concernés. Elle poursuivra ses travaux à sa séance du 6 mai.
En outre, la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion du Conseil national 23.4276 qui demande au Conseil fédéral de prendre les mesures appropriées afin de garantir que les entreprises de transport subventionnées acceptent également comme moyen de paiement l’argent liquide ou un autre moyen simple ne nécessitant pas non plus de téléphone portable (par ex. carte prépayée). Selon la commission, il est important que les personnes qui ne sont pas à l’aise avec les moyens numériques de paiement ne soient pas discriminées.
Enfin, la CTT-E a eu un échange avec le CEO de Swisscom concernant la reprise de Vodafone Italia.