La Commission spéciale «Programme de législature» du Conseil national (CPL-N) a dû se pencher sur de nombreuses propositions d’amendement, portant sur tous les objectifs fixés par le Conseil fédéral. Au début de la discussion par article, elle a rejeté, par 16 voix contre 5, une proposition de renvoi, qui chargeait le Conseil fédéral de remanier le programme de la législature et de montrer notamment comment il entendait gérer les défis et les risques auxquels la Suisse sera confrontée ces prochaines années.
La commission propose à son conseil de modifier la grande majorité des articles. Elle a notamment adopté, par 15 voix contre 7, une proposition prévoyant, outre l’adoption du programme de stabilisation 2017-2019 (allègement du budget d’un milliard de francs par an environ) prévue par le Conseil fédéral, la poursuite du programme d’abandon de tâches, en vue d’alléger davantage le budget de la Confédération de près de 500 millions de francs par an (cf.
communiqué de presse du 19.2.2016 de la Commission des finances du Conseil national).
La CPL-N a en outre examiné de manière approfondie la question de l’impact des projets législatifs. Par 14 voix contre 7, elle a adopté une proposition demandant au Conseil fédéral de s’assurer que les objets ayant des conséquences financières majeures pour l’économie soient soumis à une analyse d’impact et que leur coût soit explicitement mentionné. La commission souhaite par ailleurs qu’un rapport soit rédigé sur les coûts de la réglementation afin de réduire leur impact sur l’économie suisse (proposition adoptée par 13 voix contre 2 et 5 abstentions) et qu’un train de mesures de dérégulation soit élaboré (proposition adoptée par 13 voix contre 7).
La commission a pris d’autres décisions dans le domaine de la politique économique. Elle a ainsi exigé, par 11 voix contre 9, le développement d’une stratégie visant à promouvoir une politique industrielle d’avenir, axée sur la production. L’objectif est que l’industrie continue de représenter sur le long terme au minimum un cinquième de la création de valeur de l’économie suisse. La CPL-N a en outre, par 15 voix contre 6, plébiscité la définition d’un nouvel objectif : la Confédération devra aménager des conditions-cadres favorables à la numérisation de la société et soutenir une transition durable du tissu industriel. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral devra notamment prendre des mesures afin de promouvoir les entreprises innovantes et de stimuler le capital-risque. La commission souhaite en outre qu’une stratégie soit définie dans le domaine de l’espace numérique suisse de formation.
Dans ce contexte, les membres de la CPL-N ont également débattu de manière intensive de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Avec la voix prépondérante de son président, elle a décidé de charger le Conseil fédéral d’adopter un plan d’action visant à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, dans le but de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre suisse.
La commission propose à son conseil d’adopter deux nouvelles mesures en matière de migration. Premièrement, elle exige que le Conseil fédéral fasse en sorte que la Suisse s’engage, sur le plan international, en faveur d’une mise en œuvre systématique des accords de Schengen/Dublin et d’une politique d’accueil équitable concernant la répartition des requérants d’asile entre les Etats Dublin (décision prise par 18 voix contre 1 et 2 abstentions). Deuxièmement, elle souhaite, à une courte majorité, que la coopération avec l’UE soit renforcée dans des projets et des programmes relatifs aux réfugiés, par exemple en ce qui concerne le renvoi conjoint de requérants d’asile déboutés, la prévention contre la migration clandestine ou la lutte contre les passeurs (8 voix contre 6 et 8 abstentions).
Dans le domaine du financement des assurances sociales, la commission s’est penchée sur les derniers résultats d’exploitation du fonds de compensation AVS/AI/APG. Eu égard au nouveau déficit enregistré par l’AVS en 2015, la majorité de la commission a décidé, par 16 voix contre 7, de proposer à son conseil de doter l’AVS d’un mécanisme d’intervention permettant de garantir le financement à long terme de l’assurance.
Par ailleurs, au terme de la discussion par article, la CPL-N a décidé de déposer deux initiatives parlementaires visant à modifier la procédure parlementaire relative au programme de la législature. Considérant que la procédure actuelle n’est pas assez efficace, la commission propose, à une courte majorité (11 voix contre 10), de la simplifier en vue du prochain changement de législature (16.425). Elle souhaite également, par 12 voix contre 5 et 3 abstentions, examiner si les projets qui sont en cours de traitement aux Chambres fédérales et qui contribuent à atteindre les objectifs du programme de législature doivent être examinés dans le cadre de ce dernier (16.426).
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 avril 2016 sous la présidence du conseiller national Karl Vogler (PCS, OW) et en présence du président de la Confédération et du chancelier de la Confédération.
Berne, le 6 avril 2016 Services du Parlement