Par 16 voix contre 9 et sans abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral visant à réviser le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (25.019) et à introduire une procédure d’assainissement des dettes des personnes physiques par voie de faillite.

La commission a terminé d’examiner les dernières dispositions du projet de loi et a notamment décidé, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de réexaminer la question du délai pendant lequel les prélèvements sur les revenus peuvent être effectués. En juin, elle avait décidé d’augmenter à 5 ans le délai de 3 ans prévu par le Conseil fédéral. Cependant, une nouvelle solution de compromis a été proposée : il s’agit de garder le délai de 3 ans lorsque les conditions de l’art. 337, al. 3, P-LP sont réunies et de prévoir une marge de manœuvre pour les tribunaux afin qu’ils puissent ordonner une prolongation de ce délai de prélèvement, à 4 ans, lorsque le débiteur est durablement insolvable depuis plus d’un an et qu’aucune prévision favorable n’est envisageable quant à l’évolution de sa capacité économique. Ce compromis a été adopté par 13 voix contre 11 et aucune abstention. Une minorité souhaite en rester à la durée de 3 ans initialement proposée par le Conseil fédéral, alors qu’une autre minorité demande de maintenir la durée de 5 ans adoptée par la commission lors de sa précédente séance. Par ailleurs, la commission a refusé, par 16 voix contre 9 et aucune abstention, une proposition qui souhaitait supprimer complètement la procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite. Une minorité soutient cette proposition. Le Conseil national devrait en principe se saisir de cet objet lors de la session d’automne.

Discussion sur divers thèmes liés au ​​droit du bail

La commission a examiné en détail diverses questions relatives au droit du bail. Elle a tout d’abord pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 26 février 2025, qui porte sur l’évolution des loyers et la pénurie de logements en Suisse (rapport en réponse aux postulats 22.4289 et 22.4290). Ses discussions l’ont amenée à examiner les causes des tensions sur le marché du logement et les solutions possibles. Elle a cependant renoncé à déposer elle-même des interventions à ce sujet, comme le proposait une minorité.

En outre, la commission s’est à nouveau penchée sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Egloff 17.493 (« Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante »). C’est avec grand intérêt qu’elle a pris connaissance d’un rapport complémentaire de l’administration qui analyse en détail, dans une perspective historique, ce que l’on entend par « usuel dans la localité ou dans le quartier ». Étant donné que les autorités de conciliation actives dans le domaine des baux à loyer interprètent aujourd’hui cette notion de manière très différente, la commission estime qu’il conviendrait d’examiner l’opportunité de la préciser au niveau légal. Elle a donc chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires.

Réforme de la pein​e privative de liberté à vie

La commission soutient une modification du code pénal (CP) visant à ce que les peines privatives de liberté à vie soient soumises à un examen en vue d’une libération conditionnelle après 17 ans, au lieu de 15 ans actuellement. Elle est entrée en matière sur le projet par 16 voix contre 8 et l’a adopté, au vote sur l’ensemble, par 17 voix contre 7. Elle suit ainsi dans les grandes lignes la décision du Conseil des États. Une minorité propose toutefois de ne pas entrer en matière.

Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission s’écarte de l’avis du Conseil des États sur un point : elle souhaite introduire une disposition transitoire afin que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes qui purgent déjà une peine privative de liberté à vie. Une minorité rejette cette disposition transitoire et souhaite maintenir le principe actuel, selon lequel les nouvelles dispositions relatives au régime d’exécution des peines doivent s’appliquer également aux personnes condamnées selon l’ancien droit (art. 388, al. 3, CP).

Extrait du registre des po​​ursuites à l’échelle nationale

La commission a terminé l’examen du projet 24.065, par lequel elle entend créer les bases légales nécessaires à la mise en place d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, en plus d’effectuer les modifications ponctuelles proposées par le Conseil fédéral. Sur la base des réponses reçues lors de la consultation, elle a également apporté des modifications dans la formulation des nouvelles dispositions légales. Pour des raisons de protection des données, la commission précise entre autres quelles informations peuvent être communiquées dans l’extrait. Elle propose également que l’exploitation du système central d’information prévue incombe à la Confédération (à l’unanimité). Elle propose par ailleurs que l’identification de la personne à propos de laquelle l’extrait est demandé soit faite automatiquement via le système central d’information (par 11 voix contre 10 et 1 abstention) et que les demandes de rectification d’inscriptions inexactes puissent également être transmises à l'office des poursuites concerné via ce même système (par 14 voix contre 9). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 22 voix contre 0. Il sera examiné par le Conseil national à la session d’automne.

Autres ob​jets

  • La commission partage l’avis de l’auteur de la motion 24.4464 (« Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images »), le conseiller aux États Fabio Regazzi, mais souhaite préciser la formulation de l’intervention pour en assurer une mise en œuvre aussi efficace que possible. Elle a donc décidé, par 13 voix contre 12, de modifier le texte et propose, toujours par 13 voix contre 12, d’adopter la motion. Une minorité propose de rejeter cette intervention.
  • Par 22 voix et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Hegglin 4420 « Prestations préalables relatives aux territoires d'exploitation. Assurer la sécurité juridique ». Elle entend ainsi éviter de freiner les investissements dans de nouveaux projets et de devoir importer des matières premières, ce qui conduirait à des coûts importants, tant sur le plan financier qu’écologique. Cette motion pourra être traitée dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
  • Par 18 voix contre 1et 2 abstentions, la commission décide de donner suite à l’initiative parlementaire Nantermod 425 qui entend modifier l’art. 301a CC en cas de changement illicite du lieu de résidence de l'enfant. L’idée est de régler la question de savoir qui a la charge d’amener et de récupérer les enfants, afin que les relations personnelles puissent être maintenues. La commission des affaires juridiques du Conseil des États traitera cette initiative prochainement.

La commission a siégé les 28 et 29 août 2025 dans le canton de son président, le conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).

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