Durant le jeudi après-midi, la commission s’est rendue à Deitingen, dans le canton de Soleure, pour visiter l’établissement pénitentiaire «Justizvollzugsanstalt Solothurn (JVA)». La commission a été accueillie par Monsieur Peter Gomm, Conseiller d’Etat en charge notamment de l’exécution des peines et mesures dans le canton de Soleure ainsi que par le directeur du département d’exécution des peines du canton de Soleure et le directeur de l’établissement. Elle a eu la possibilité de visiter l’établissement, notamment les cellules des détenus et leurs places de travail, ainsi que de rencontrer le personnel de l’établissement (médecins, travailleurs sociaux, gardiens de prison) qui leur a donné les informations concernant le fonctionnement, le quotidien et les défis d’un établissement pénitentiaire.
La commission a examiné différents objets ayant trait à l’exécution des peines et des mesures, plus particulièrement à l’internement. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a décidé de donner suite à l’initiative 15.494 qui demande d’introduire dans le catalogue des infractions passibles d’internement à vie, les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (Art. 191 CP). Elle a ensuite décidé de maintenir sa décision de donner suite quant à l’initiative parlementaire 13.462 par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Cette dernière demande des conditions plus restrictives pour libérer conditionnellement des personnes exécutant un internement. Selon cette initiative, il devra être «pratiquement certain» que la personne se conduira correctement en liberté pour qu’elle puisse être libérée conditionnellement. Finalement, la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion 16.3142. Cette dernière demande au Conseil fédéral de combler une lacune en matière de sécurité en droit pénal des mineurs en introduisant la possibilité d'ordonner ou de poursuivre les mesures nécessaires même si les mesures ordonnées en vertu du DPMin doivent prendre fin parce que le jeune a atteint l'âge limite prévu par la loi.
Pas de droit de recours pénal pour les organisations de défense de minorités
Lors de l’examen préalable de l’initiative parlementaire 15.460, la commission a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de proposer à son conseil de faire en sorte que les organisations qui luttent par exemple contre les discriminations raciales ou homophobes ne disposent toujours pas de la qualité pour agir dans les causes relatives à l’application de l’art. 261bis du code pénal. Une minorité de la commission considère pour sa part qu’un tel droit de recours est indispensable en vue d’une application effective de l’interdiction de discriminer. Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 intitulé «Le droit à la protection contre la discrimination» (établi en réponse au postulat Naef 12.3543). Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un plan d’action concret pour la protection contre la discrimination (16.3626).
Pas de droit légal de réduire le taux d’occupation après une naissance
La commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.470. Celle-ci vise à modifier le code des obligations (CO) de sorte que les employés aient le droit de réduire leur taux d’occupation (de 20% au plus) après la naissance d’un enfant, comme le prévoit le droit applicable au personnel de la Confédération. Les entreprises de petite taille pourraient être exemptées de cette règle. La majorité de la commission a souligné que les entreprises devaient déjà aujourd’hui, si elles entendaient rester concurrentielles, proposer à leurs employés des solutions flexibles permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle. Elle estime que le fait d’inscrire dans le CO le droit de réduire le taux d’occupation constituerait une atteinte inutile aux règles libérales régissant le droit du travail. La minorité considère pour sa part que la possibilité de réduire le taux d’occupation – en particulier pour les pères – est un point crucial non seulement du point de vue de la politique de l’égalité, mais aussi par rapport au manque de personnel qualifié. Elle relève que l’initiative propose un moyen concret de mettre en œuvre le souhait largement répandu parmi les pères de pouvoir travailler à temps partiel, tout en favorisant le maintien des femmes sur le marché du travail.
Publication des mesures de protection des adultes
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral à propos de son projet relatif à la publication des mesures de protection des adultes (11.449). Elle s’est ralliée à l’unanimité à la proposition du Conseil fédéral de définir clairement à l’art. 449c du code civil quelles sont les autres autorités auxquelles l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de communiquer l’existence d’une mesure; une telle disposition figurait dans l’avant-projet qui avait été mis en consultation.
Autres objets
Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.472 n (iv.pa. Schneeberger. Droit de la révision. Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME).
La commission a procédé à des auditions dans le cadre du traitement de l’initiative 14.470 é (iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations). Elle décidera lors d’une prochaine séance si elle veut se rallier à son homologue du Conseil des Etats et approuver l’initiative.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 août 2016, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).