La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats, qui a adopté le projet moyennant quelques modifications mineures. Le revirement de la majorité de la commission s’explique par le fait que le projet permet de combler une lacune dans la protection de la petite enfance. Contrairement aux enfants qui vont à l’école, les plus petits sont rarement en contact avec des personnes exerçant une fonction officielle (comme les enseignants ou les travailleurs sociaux), lesquelles sont aujourd’hui déjà tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) si le bien d’un enfant leur semble menacé. Désormais, cette obligation s’applique à tous les professionnels qui, dans l’exercice de leur activité, sont en contact régulier avec des enfants et qui ont donc une relation particulière avec eux. Pour les plus jeunes enfants, elle peut concerner les personnes qui travaillent dans les crèches. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime que certains cantons ont déjà légiféré dans ce domaine et qu’unifier le droit fédéral sur ce thème ne permet pas une meilleure protection de l’enfant. La commission entamera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Accord sur la question de l’accès électronique au registre foncier
La commission se rallie presque entièrement au point de vue du Conseil des Etats pour ce qui est de la modernisation du registre foncier informatisé et renonce à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le Conseil national avait surtout critiqué le fait que le projet du Conseil fédéral (14.034 n CC. Enregistrement de l'Etat civil et registre foncier) prévoyait l’utilisation du numéro AVS. Le Conseil des Etats partageait ces réserves, cependant il avait modifié lui-même le projet sur ce point et décidé qu’il faudrait utiliser un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS. Le Conseil national avait quant à lui des doutes par rapport au fait que les cantons peuvent confier la gestion du registre foncier informatisé à des délégataires privés. Finalement, la commission est arrivée à la même conclusion que le Conseil des Etats, à savoir qu’une transposition de ces délégataires dans un organisme de droit public ne serait pas envisageable. À la différence du Conseil des Etats, la commission propose toutefois, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, de biffer la disposition selon laquelle l’Office fédéral de la justice peut conclure avec les délégataires privés un contrat portant sur les tâches visées. La commission craint en effet que cette réglementation ne se révèle inappropriée pour les cantons qui n’ont pas recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier.
Discussion sur divers aspects des APEA
La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 29 mars 2017 rendant compte des premières expériences faites avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Elle salue la qualité dudit rapport et estime que ce dernier offre une assise factuelle au débat. La commission, qui n’est pas totalement fermée à l’idée de développer et d’améliorer encore le système dans son ensemble, a examiné plusieurs initiatives parlementaires portant sur les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Par 16 voix contre 9, elle a décidé de ne donner suite ni à l’initiative 15.309 (Iv.ct. SH. Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA), ni à l’initiative parlementaire 16.415 (Iv.pa. Groupe V. Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA). Par 15 voix contre 8, elle n’a pas non plus donné suite à l’initiative 16.444 (Iv.pa. APEA. Donner la préférence à la famille). Dans les trois cas, une minorité propose à son conseil de donner suite à ces objets.
Mariage civil pour tous
En première lecture, les deux Commissions des affaires juridiques ont donné suite à l’initiative parlementaire 13.468 «Mariage civil pour tous», émanant du groupe vert’libéral. La commission du Conseil national a entamé l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative en question. À l’issue d’une première discussion concernant la suite de la procédure, elle a décidé de charger l’administration d’examiner de manière approfondie les conséquences que pourrait avoir, pour les différents domaines juridiques, l’introduction d’un mariage civil pour tous. En fonction des résultats de cette étude, la commission définira les prochaines phases de travail. Dans cette perspective, elle propose à son conseil de proroger à nouveau de deux ans le délai de traitement de l’initiative. Une minorité propose de classer cette dernière.
Affaire Perinçek contre la Suisse
La commission a décidé, par 13 voix contre 11, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.421 «Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l’article 261bis CPS compatible avec les droits de l’homme», déposée par le conseiller national Yves Nidegger. Cette initiative vise à ce que le quatrième paragraphe de l’art. 261bis du code pénal soit adapté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a été déposée après que cette cour eut condamné la Suisse pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire Perinçek.
Autres Objets
- La commission propose, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.428 . Une minorité propose au Conseil national d’y donner suite. Déposée par le conseiller national Thomas de Courten, cette initiative vise à ce que le droit de cité d’une personne soit fonction du nom qu’elle porte.
- Avec son initiative parlementaire 16.412, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer souhaite moderniser le droit de la garantie dans le cas d’un achat. La commission propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative, laquelle est toutefois soutenue par une minorité.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 mai 2017, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).