La commission estime que l’abolition de l’opting-out rétroactif proposée par le Conseil fédéral (art. 727a, al. 2 et 4, P-CO) suffit à éviter les faillites abusives. Elle souligne que la décision du Conseil des États de limiter à deux ans la durée de validité de l’opting-out augmenterait considérablement la charge de travail des offices du registre du commerce et des entreprises. Or, elle doute que cette mesure puisse empêcher de manière ciblée les faillites abusives planifiées. Eu égard au succès de l’opting-out, elle estime qu’il y a lieu d’examiner en profondeur toute restriction.
Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral prévoit que les créanciers de droit public – comme les administrations fiscales ou la Suva – pourront désormais choisir la continuation de la poursuite, par voie de saisie ou de faillite (art. 43 P-LP). Contrairement au Conseil des États, la commission estime que ce droit suffit à déclarer plus facilement la faillite d’entreprises surendettées et à limiter les dommages subis par les créanciers de droit public. Par conséquent, elle propose, par 17 voix contre 7, de ne pas supprimer totalement la réglementation d’exception applicable aux créanciers de droit public, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral.
En outre, la commission propose, à l’unanimité, de limiter la nullité du cadre d’actions (art. 684a P-CO) aux sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs.
Plusieurs propositions de minorité ont été déposées concernant les décisions de la commission. Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Oui à une révision du droit des fondations
Lors de sa séance du jour, la commission a décidé, à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de l’initiative parlementaire Luginbühl 14.470. Elle a décidé de suivre les décisions du Conseil des Etats afin d’optimiser les droits du fondateur et de simplifier les modifications de l’acte de fondation. La commission a cependant décidé de reprendre deux thématiques que la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n’avait pas retenu suite à la consultation. Elle propose ainsi par 13 voix contre 3 et 8 abstentions de règlementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance. La commission propose ainsi, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, de mettre en œuvre le point 8 de l’initiative parlementaire qui vise à permettre à une personne morale qui poursuit des buts de service public, d’utilité publique ou cultuels de bénéficier de l’exonération fiscale, même quand elle rémunère les membres de ses organes pour leur travail. Une minorité s’oppose à cet ajout en arguant que la disposition s’appliquerait également à d’autres formes d’entités juridiques et irait donc plus loin que le droit des fondations. Pour finir, la commission propose par 17 voix sans opposition et 6 abstentions d’adopter le projet au vote sur l’ensemble. L’objet sera traité par le Conseil national lors de la session d’automne 2021.
Début de la discussion par article de la révision du code de procédure civile
Lors de sa dernière séance, la commission avait décidé, à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de révision du code procédure civile (20.026). À sa séance du jour, la commission a débuté la discussion par article. Dans le cadre de la discussion, elle a décidé de charger l’administration de lui présenter des pistes afin d’introduire un système permettant de garantir une protection juridique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour une réforme du MPC et de sa surveillance dans le cadre du système actuel
À l’instar de la CAJ-E, la commission a décidé, par 14 voix contre 7, de suivre les recommandations des Commissions de gestion en vue d’une amélioration du système actuel de surveillance du MPC. Elle a déposé une motion identique à celle de la CAJ-E (21.3972/21.3970) et renoncé, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, à maintenir l’initiative
19.485 (Dépolitisation de l'élection du procureur général de la Confédération). Une minorité s’oppose à cette motion, estimant qu’un retour au système précédent serait préférable. Par 20 voix contre 4, la commission a par ailleurs approuvé le relèvement à 68 ans, à partir du 1er janvier 2022, de la limite d’âge imposée au procureur général de la Confédération et à ses adjoints. Une minorité, opposée par principe à toute augmentation de l’âge de la retraite, propose de ne pas entrer pas en matière sur le projet. Enfin, la commission a approuvé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, l’initiative de la CAJ-E visant à permettre l’instauration d’un comité consultatif pour assister la Commission judiciaire dans sa procédure de sélection (21.452).
Mise en œuvre du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
Dans le cadre de son droit de consultation (art. 151 de la loi sur le Parlement), la commission a examiné les avant-projets d’ordonnances d’exécution du projet de révision du droit de la société anonyme (16.077, projets 1 et 2) et discuté d’éventuelles modifications. La discussion a porté avant tout sur l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants, qui met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2). La commission soutient l’orientation de l’ordonnance et a rejeté plusieurs propositions visant à adresser des recommandations au Conseil fédéral. Elle a par ailleurs pris acte de la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce, qui permet de mettre en œuvre la révision du droit de la société anonyme (16.077, projet 1).
La commission a siégé les 19 et 20 août 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).