La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose également de maintenir les propositions initiales de son conseil sur d’autres divergences. Ainsi, les simplifications et les réductions du taux de l’impôt pour les maisons de jeu titulaires d’une concessionB («casinos de montagne») décidées par le Conseil des Etats devraient notamment être maintenues. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission refuse que les fournisseurs de services de télécommunication soient indemnisés pour d’éventuels désagréments qu’ils subiraient à la suite de la mise en œuvre de mesures visant à bloquer des fournisseurs en ligne étrangers. La commission n’a pas non plus approuvé la limitation, décidée par le Conseil national, des salaires des membres de la direction des sociétés de loterie afin qu’ils n’excèdent pas la rémunération d’un conseiller fédéral. Sur la question de la réglementation des jeux-concours, la commission maintient également, en partie, la proposition du Conseil des Etats, selon laquelle les jeux-concours destinés à promouvoir les ventes ne sont pas soumis à la loi sur les jeux d’argent, pour autant que la participation soit subordonnée à l’achat de produits ou de prestations de services et que les participants n’engagent pas de mises d’argent avec lesquelles l’organisation, ou des tiers liés à elle, financent les jeux ou réalisent un bénéfice. Toutefois, la commission a tenu compte des réflexions selon lesquelles la solution prévue à l’origine présentait un désavantage injustifié pour les entreprises médiatiques. En conséquence, elle propose à son conseil d’intégrer dans la loi une disposition complémentaire qui permet aussi aux entreprises médiatiques d’organiser des jeux-concours auxquels il est possible de participer gratuitement aux mêmes conditions que si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu. Cette proposition a été approuvée par 11 voix contre 0 et 1 abstention.
En revanche, la commission a suivi le Conseil national sur d’autres points. Ainsi, elle soutient notamment le modèle de la Chambre basse qui veut aussi permettre des dérogations spéciales pour les petites loteries destinées à financer certains événements d’importance suprarégionale. Elle souscrit aussi à l’objectif du Conseil national d’améliorer la protection des mineurs en faisant en sorte que les loteries exploitées de manière automatisée soient assorties d’un dispositif de contrôle d’accès. Le Conseil des Etats examinera le projet à la session d’été.
Mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (16.048)
À l’issue de débats nourris, la commission a chargé l’administration d’éclaircir les questions soulevées par la mise en œuvre de l’art.123c de la Constitution fédérale. Par conséquent, la discussion par article a été reportée à une séance ultérieure.
Frais de recouvrement
La commission a examiné la motion 14.4278 qui demande de préciser l’article 106 du Code des obligations et d’appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Elle a également pris connaissance du rapport en réponse au postulat 12.3641 (Po. Comte. Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement) qui est en lien étroit avec la motion. Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. Elle estime que cette question relève du droit dispositif et qu’il convient dès lors de ne pas imposer d’automatisme dans ce contexte.
La commission a siégé à Berne le 27 mars 2017 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).