Les fondations disposent aujourd’hui déjà d’un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral ce qui permet à la Suisse d’occuper une importance mondiale dans le domaine. Cependant, il convient de tenir compte des besoins actuels de la pratique et de procéder à un certain nombre d’ajustements et de permettre de bonnes conditions-cadres pour les fondations. Le projet de la commission contient pour cela les huit mesures proposées par l’initiative parlementaire, portant notamment sur la surveillance et la responsabilité des membres des conseils de fondation.
L’élément central du projet soumis à consultation a trait aux incitations fiscales proposées. La commission propose l’institution d’un régime de faveur pour les libéralités consenties au débit d’une succession ainsi que la possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures. Le projet de la commission prévoit plusieurs variantes. La variante principale permet une déduction lors des deux périodes fiscales suivant le don. La variante 1 ne prévoit aucune limite temporelle quant au report des dons. La variante 2 ne prévoit ni règle relative à une déduction des dons unique majorée et ni report de dons.
La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 13 mars 2020, est menée conjointement par les Services du Parlement, l’Office fédéral de la justice et l’Administration fédérale des contributions. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à ehra@bj.admin.ch). Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur le site de
l’Assemblée fédérale et sur celui de
l’administration fédérale.