La Commission des affaires juridiques du Conseil des États considère que la question de la nécessité de réviser sur le fond le droit pénal relatif aux infractions sexuelles doit être examinée en détail. D’entente avec la cheffe du DFJP, elle a décidé d’élaborer à cet effet un projet distinct, qui pourra également faire l’objet d’une consultation ordinaire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a entamé la discussion par article du projet d’harmonisation des peines (18.043), après qu’une sous-commission composée de trois membres et présidée par le conseiller aux États Daniel Jositsch (PS/ZH) eut procédé à un examen préliminaire du projet. Pour l’essentiel, la commission s’est ralliée à la position de sa sous-commission et a décidé que le projet devait se limiter à la question du niveau des peines. Elle ne souhaite ainsi pas modifier les dispositions relatives aux éléments constitutifs des infractions, c’est-à-dire la description des comportements punissables, dans le cadre du projet d’harmonisation des peines. Elle a pris acte du fait que la reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) proposée par le Conseil fédéral dans son message avait soulevé de nouvelles questions en matière de droit pénal relatif aux infractions sexuelles, sans qu’aucune consultation n’eût eu lieu à ce sujet, compte tenu de la genèse déjà longue du projet. Dans ce contexte, elle a décidé, d’entente avec la cheffe du DFJP, de proposer à son conseil de diviser le projet et de traiter la question de la nécessité de réviser le droit pénal relatif aux infractions sexuelles (art. 187 à 200 CP) sur le fond dans le cadre d’un projet distinct, qui pourrait également faire l’objet d’une consultation ordinaire. Elle a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à l’été 2020, un texte de loi remanié dans ce sens, qui réponde notamment à la question du traitement, sur le plan pénal, des actes à caractère sexuel commis contre la volonté d’une personne, en l’absence de violence et de menaces. La commission est d’avis que cette démarche permettra d’achever plus rapidement les travaux relatifs à la seule question de l’harmonisation des peines. Elle estime qu’elle sera déjà en mesure de soumettre au Conseil des États ses propositions concernant ce volet de la révision à la session de printemps 2020.

Contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercition : suppression du délai de dépôt des demandes

La commission a élaboré un projet d’acte afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 19.471 « Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai », déposée par Raphaël Comte alors qu’il était conseiller aux États.

Elle soumet à présent le projet au Conseil fédéral pour avis. Le projet prévoit de supprimer le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité pour les personnes ayant été placées de force durant leur enfance et les victimes de placements administratifs afin de rendre justice aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées avant l’échéance du délai du 31 mars 2018.

Droit de la société anonyme : réduction des divergences

Le Conseil national avait débuté l’élimination des divergences de la révision du droit de la société anonyme (16.077, projet 1) lors de la session d’automne 2019. Lors de sa séance du jour, la commission a, à son tour, procédé à l’élimination d’une partie des nombreuses divergences en rejoignant la position du Conseil national en de nombreux points. Cependant, elle a notamment décidé de maintenir sa position sur trois éléments centraux : l’impossibilité pour les entreprises de fixer le capital-actions en monnaie étrangère (par 7 voix contre 5) et d’introduire des actions de loyauté (par 10 voix contre 1 et 1 abstention). En outre, s’agissant de la possibilité d’organiser l’assemblée générale à l’étranger, la commission propose de maintenir le droit en vigueur (par 6 voix contre 5 et 1 abstention).

Autres objets

  • La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 19.300 « Pas de prescription pour les crimes les plus graves », déposée par le canton de Saint-Gall. L’initiative vise à modifier le code pénal suisse de sorte que les actes criminels punis de l’emprisonnement à vie, dont le délai de prescription est actuellement de 30 ans, deviennent imprescriptibles.
  • La commission s’est penchée sur les projets relatifs à la lutte contre le terrorisme (18.071 et 19.032), que le Conseil des États avait renvoyés à sa Commission de la politique de sécurité (CPS-E), chargée de l’examen préalable, lors de la session d’hiver. La commission a formulé plusieurs recommandations en matière de mesures policières et d’entraide judiciaire, qui seront communiquées à la CPS-E dans le cadre d’un co-rapport.
  • La commission a décidé de publier les explications de l’Office fédéral de la justice relatives aux dispositions adoptées par le Conseil des États durant la session d’hiver 2019, dans le cadre de l’examen du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077), concernant la transparence sur les questions non financières, les devoirs de diligence et la transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et de travail des enfants.

La commission a siégé à Berne les 16 et 17 janvier 2020, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).