À sa séance de ce jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a pris acte des
résultats de la consultation menée sur le projet 14.470 et discuté de la suite de la procédure. L’avant-projet prévoyait d’introduire différentes mesures favorables aux fondations en modifiant certaines dispositions du droit civil d’une part et du droit fiscal d’autre part. La commission a pris acte du fait que la plupart des propositions contenues dans le projet ont été très controversées ; les cantons, notamment, ont rejeté les dispositions concernant le droit fiscal, considérant qu’elles étaient contraires aux principes fondamentaux de la politique fiscale et du droit fiscal. Au vu de ces résultats, la commission a décidé de revoir le projet et de l’alléger considérablement pour ne conserver que les deux éléments qui n’ont pas été contestés lors de la consultation, soit l’optimisation des droits du fondateur par l’extension de son droit de modification aux modifications portant sur l’organisation et la simplification des modifications de l’acte de fondation. Ces deux points seront donc repris dans le projet d’acte. La commission approuvera, lors d’une de ses prochaines séances, la version du projet qu’elle entend présenter au conseil.
Lutte contre les faillites abusives
Lors de l’examen de la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, la commission a décidé d’étudier en détail les mesures proposées par le Conseil fédéral afin de s’assurer qu’elles sont suffisantes pour mettre fin à l’usage abusif de la faillite (19.043). Il s’agit en particulier de déterminer si des adaptations seraient nécessaires en ce qui concerne la possibilité offerte actuellement aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint (opting out). La commission devrait poursuivre l’examen de cet objet au printemps 2021 sur la base d’éléments complémentaires fournis par l’administration.
Pour une implication plus forte du Parlement
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission s’est penchée sur le projet de loi Covid-19 du Conseil fédéral (20.058). Elle estime que la situation actuelle est très différente de celle de début mars et se montre donc sceptique quant à un nouveau recours à la compétence d’urgence par le Conseil fédéral.
Elle approuve la proposition de la Commission des institutions politiques visant à ce que le Conseil fédéral informe régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de la loi Covid-19 et consulte, suffisamment à l’avance, les commissions compétentes au sujet des ordonnances prévues.
Révision du code de procédure civile
La commission a commencé l’examen de la révision du code de procédure civile (20.026). Elle a auditionné des représentants des tribunaux, des barreaux, de la protection des consommateurs et de la doctrine. Elle entamera la discussion de fond à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne le 3 septembre 2020, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).