Après avoir obtenu en août dernier l’aval de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a entamé ses travaux en vue de la mise en œuvre de son initiative 21.452. Cette dernière vise à doter la Commission judiciaire d’un comité consultatif, destiné à apporter un soutien technique – sans compétence décisionnelle – dans la sélection des juges des tribunaux fédéraux. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de poursuivre ses travaux en vue de la création d’un tel comité, dont elle définira la composition, les attributions et le mode d’élection lors d’une prochaine séance.
La commission a par ailleurs donné son feu vert, de manière unanime, à l’augmentation du nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral (initiative 22.427 de la CAJ-N). La création de deux postes supplémentaires répond à une demande justifiée du Tribunal fédéral pour faire face à l’augmentation continue de sa charge de travail.
Révision du CPP : la divergence concernant le droit de participer aux actes de procédure subsiste
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission s’est penchée sur la révision du code de procédure pénale (19.048) et a éliminé quelques divergences. Par 7 voix contre 6, elle propose à son conseil de se rallier à l’avis du Conseil national sur la question de la légitimation du ministère public à recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention et, partant, de renoncer à cette légitimation. Une minorité de la commission propose au Conseil des États de maintenir sa décision et de prévoir cette possibilité de recours conformément à la proposition du Conseil fédéral. S’agissant du droit de participer aux actes de procédure, la commission est toujours favorable à l’idée de restreindre ce droit dans une certaine mesure et propose à son conseil, par 7 voix contre 4, de maintenir sa première décision sur ce point, à savoir de prévoir la possibilité d’exclure la participation d’un coprévenu dans certaines circonstances. Une minorité propose de suivre la décision du Conseil national et de renoncer à toute restriction du droit de participer aux actes de procédure, ce qui équivaudrait à maintenir le droit en vigueur.
Droit du bail : pas d’extension de la protection du conjoint
Par 7 voix contre 5, la commission a refusé de se rallier à la décision de la CAJ-N de donner suite à l’initiative parlementaire Dandrès 20.449. Cette dernière demande que tout locataire puisse adhérer au bail de son conjoint. La CAJ-E estime que les dispositions actuelles du droit du bail suffisent à protéger les conjoints, si bien qu’il n’y a pas lieu de légiférer.
Autre objet
- La commission a entamé l’examen par article du projet de loi sur la numérisation du notariat (21.083). Elle poursuivra ses travaux au trimestre prochain.
La commission a siégé à Berne le 26 avril 2022, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).