Il est reproché à la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber d’être intervenue auprès de la direction de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), afin de les inciter à établir un rapport d’évaluation et à émettre une recommandation visant à cesser immédiatement de confier des mandats à la société PMEDA SA, qui sont dénigrants au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et portent atteinte à l’honneur au sens de l’art. 173 du code pénal.
La CAJ-E remarque que des personnes directement concernées par les expertises de PMEDA SA se sont adressées à Katharina Prelicz-Huber en raison de son mandat de conseillère nationale. Par ailleurs, elle est d’avis que c’est uniquement grâce à son statut de conseillère nationale que Katharina Prelicz-Huber a pu personnellement intervenir dans cette affaire auprès de la direction de l’OFAS, le 15 juin 2023. Comme la CdI-N, la commission considère qu’il y a un lien direct avec la fonction ou l’activité officielle et est donc entrée en matière sur la requête, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
Elle a ensuite décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de la conseillère nationale. Elle se rallie aux arguments de son homologue du Conseil national : conformément à l’art. 7 de la loi sur le Parlement, les parlementaires peuvent demander des renseignements à l’administration fédérale (droit à l’information) ; il est donc courant qu’ils aient avec elle des échanges directs et cela fait partie intégrante de leur fonction officielle. Aux yeux de la commission, les parlementaires seraient fortement limités dans l’exercice de leur fonction officielle s’ils devaient craindre d’être soumis à une procédure pénale dès lors qu’ils posent des questions gênantes, attirent l’attention sur des dysfonctionnements ou suggèrent que des contrôles de qualité soient effectués. La commission souligne en outre que l’on ne voit pas en quoi le comportement reproché à Katharina Prelicz-Huber serait répréhensible au niveau pénal, car rien ne prouve qu’elle se soit exprimée sur PMEDA SA auprès de la direction de l’OFAS et de la COQEM autrement que dans le cadre de l’interpellation et des questions qu’elle a déjà déposées au Parlement (19.4623 ; 20.5138 ; 22.7633). Après avoir pesé les intérêts en présence, la commission conclut donc que dans le cas d’espèce, les intérêts institutionnels (intérêt public au bon fonctionnement du Parlement) l’emportent sur les intérêts liés à une poursuite pénale.
La commission a siégé à Berne le 27 juin 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).