La Commission des affaires juridiques du Conseil des États souhaite que, dans certaines circonstances, les inscriptions au casier judiciaire soient communiquées même si aucun jugement n’est encore entré en force.

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Rieder 24.4081 « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives » qu’il lui avait attribuée pour examen préalable. Aujourd’hui, les associations sportives et les organisations de jeunesse peuvent demander un extrait spécial destiné aux particuliers, qui indique si la personne concernée a déjà été condamnée pour une infraction contre l’intégrité sexuelle. Désormais, ces extraits spéciaux devront également indiquer si une personne fait l’objet d’une procédure qui n’a pas encore été clôturée par une décision entrée en force. La commission rappelle que le principe de la présomption d’innocence ne s’oppose pas à la prise de mesures à l’encontre d’une personne, notamment son placement en détention provisoire. Elle estime donc que le législateur doit procéder à une nouvelle pondération de l’intérêt public s’agissant des informations que contient le casier judiciaire sur les infractions contre l’intégrité sexuelle.

Réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite

La commission propose à son conseil, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, d’adopter la motion Nantermod 20.3067 « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite » selon sa proposition d’amendement. Le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080 « Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite ? » indique que les émoluments perçus en matière de poursuite sont parfois trop élevés (et ne respectent pas le principe de la couverture des frais). Il en ressort par contre que ceux perçus en matière de faillite ne violent globalement pas le principe de la couverture des frais. Afin de tenir compte de cette situation nuancée, la commission propose de modifier la motion de manière à ce que le Conseil fédéral soit chargé de réduire les émoluments s’agissant des poursuites et d’examiner le montant des émoluments pour ce qui est des faillites.

Non-communication des inscriptions dans le registre des poursuites

À l’unanimité, la commission soutient le projet élaboré par son homologue du Conseil national (CAJ-N) et adopté par le Conseil national dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives parlementaires 22.400 « Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d’une année » et 22.401 « Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites ». Ce projet constitue une réaction à divers arrêts du Tribunal fédéral et vise à préciser la règlementation concernant la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), règlementation qui avait été adoptée sur la base de l’initiative Abate 09.530. Les modifications apportées permettent d’exprimer clairement la volonté initiale du législateur et de protéger plus efficacement les débiteurs contre les poursuites injustifiées.

Double nom

La commission a commencé la discussion par article du projet élaboré par la CAJ-N et adopté par le Conseil national concernant la réintroduction du double nom. Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a chargé l’administration de lui présenter un nouveau modèle de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Stamm 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage » qui mette l’accent sur l’objectif principal de l’initiative.

Pleine transparence dans le négoce de matières premières

Compte tenu des conséquences, en Europe, de l’entrée en vigueur d’une directive sur les chaînes d’approvisionnement de l’UE et du lancement de l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », le Conseil fédéral et le Parlement devront probablement se prononcer à brève échéance sur la nécessité de prendre des mesures législatives concernant les devoirs de diligence des entreprises en matière de durabilité. Pour cette raison, la commission estime qu’il n’est pas judicieux, à l’heure actuelle, de légiférer dans un secteur en particulier. Par 10 voix contre 2, elle rejette donc la motion 22.3133, qui charge le Conseil fédéral de présenter un message en vue d’une loi sur le commerce des matières premières.

Autres objets

  • La loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066) se trouve actuellement dans la phase d’élimination des divergences. Par 8 voix contre 4, la commission propose de maintenir la seule divergence avec le Conseil national. Elle souhaite ainsi que le commerce de médicaments reste soumis à la procédure d’autorisation existante et que cette dernière ne soit pas remplacée par la nouvelle procédure qui était prévue dans la loi sur les biens utilisés pour la torture. Une minorité propose de suivre le Conseil national.
  • Par 9 voix contre 4, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative « Pour la radiation automatique des poursuites payées » (24.306), déposée par le canton de Genève.
  • La commission a poursuivi l’examen de la motion Bellaiche 22.4113 « Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif ». Elle a pris acte du rapport de fedpol du 7 août 2024 à ce sujet et décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de suspendre ses discussions pour suivre de près les développements dans l’UE.
  • Par 9 voix contre 3, la commission a approuvé la décision de la CAJ-N de donner suite à l’initiative parlementaire Nantermod 22.490 « Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi ». Elle propose toutefois à la CAJ-N d’attendre que le Conseil fédéral ait présenté son rapport en réponse au postulat 23.4328 « Analyse de la contribution d’entretien » avant d’entamer l’élaboration d’un projet.
  • La commission partage le point de vue selon lequel la limitation des possibilités de résiliation dans les contrats conclus avec des consommatrices ou des consommateurs peut s’avérer problématique. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose à son conseil d’adopter un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner la situation juridique et la pratique actuelles (25.3009), sans toutefois considérer pour l’heure qu’il y a lieu de légiférer. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose par ailleurs de rejeter la motion Masshardt 21.4312 « Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives ».
  • Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Gutjahr 23.4079 « Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables ». Une minorité propose d’adopter la motion.
  • Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral avait décidé de renoncer à régler expressément l’assistance organisée au suicide dans le droit pénal (cf. son rapport « Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide » du 29 juin 2011). La commission souhaite à présent procéder à des auditions afin de déterminer si la situation juridique actuelle est toujours satisfaisante.
  • En outre, la commission a pris connaissance d’un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois daté du 27 juin 2024 dans lequel le tribunal a estimé que le fait de ne pas considérer les pauses toilettes comme du temps de travail était conforme au droit en vigueur. La commission estime qu’il n’y a pour l’heure pas lieu de prendre des mesures.
  • La commission a décidé – dans le contexte du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » du 17 décembre 2024 et de celui du Conseil fédéral en réponse au postulat de la CAJ-N 23.3438 « Recours au droit de nécessité » du 19 juin 2024 – d’attendre que le conseil ait examiné le rapport de la CEP et les interventions déposées par la CEP avant de se prononcer sur la motion Birrer-Heimo 21.3909 « Banques d’importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie ». Les conseillers aux États Carlo Sommaruga et Andrea Caroni ont retiré leurs motions respectives 23.3494 « Banques d’importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie » et 23.3495 « Pour une réglementation des rémunérations variables ».

La commission a siégé à Berne le 27 et 28 janvier 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).​