Pour les explications concernant les faits visés par les demandes de levée de l’immunité examinées, la commission renvoie aux communiqués de presse de la CdI-N du 18 novembre 2024 (demandes concernant
l’ancien conseiller national Peter Keller,
les conseillers nationaux Thomas Aeschi et Michael Graber ainsi que
le conseiller national Andreas Glarner) et du 12 février 2025 (demandes concernant
les conseillers nationaux Thomas Aeschi et Michael Graber ainsi que
le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher).
Immunité des conseillers nationaux Thomas Aeschi (24.193) et Michael Graber (24.194) : la commission confirme la protection découlant de l’immunité
La CAJ-E est entrée en matière à l’unanimité sur la demande du Ministère public de la Confédération tant pour le conseiller national Thomas Aeschi que pour le conseiller national Michael Graber et a décidé, respectivement par 11 voix contre 1 et 1 abstention et par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas lever l’immunité des deux conseillers nationaux.
La commission se rallie à l’avis de la CdI-N selon lequel il est très probable, au vu des déclarations des personnes concernées, qu’il y ait eu un malentendu entre les deux conseillers nationaux et le personnel du Service fédéral de sécurité présent sur place et qu’il s’agisse en fin de compte d’un problème de communication qui a malheureusement dégénéré en une altercation tant verbale que physique. Elle relève par ailleurs que, selon la pratique constante de la CdI-N et de la CAJ-E, il convient de ne pas lever l’immunité si, dans le cadre d’une évaluation préliminaire, le caractère punissable du comportement en question se révèle douteux ou inexistant. Elle considère donc qu’il serait disproportionné de lever l’immunité des conseillers nationaux Thomas Aeschi et Michael Graber.
La décision des commissions est ainsi définitive.
Immunité du conseiller national Andreas Glarner (24.195) : la commission crée une divergence sur la question de l’entrée en matière
Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur la demande du Ministère public du canton de Berne.
Contrairement à la CdI-N, elle estime que les déclarations de parlementaires sur les réseaux sociaux qui abordent des thèmes concernant l’ensemble de la société constituent un élément essentiel de leur travail politique. Selon elle, lorsque des membres de l’Assemblée fédérale s’adressent au public avec de tels contenus, il faut partir du principe qu’ils le font en tant que membres du Parlement, car c’est à ce rôle que le public les associe.
L’objet retourne donc à la CdI-N en vue de l’élimination des divergences sur la question de l’entrée en matière.
Immunité de l’ancien conseiller national Peter Keller (24.192) : la commission confirme la protection découlant de l’immunité
Dans le cas de l’ancien conseiller national Peter Keller, la commission est entrée en matière sur la demande du Ministère public du canton de Berne par 10 voix contre 3 et a décidé, également par 10 voix contre 3, de ne pas lever l’immunité de l’ancien conseiller national Peter Keller.
La CAJ-E renvoie à la décision qu’elle a prise dans le cas du conseiller national Marco Chiesa (24.191, cf. communiqué de presse de la CAJ-E du 8.10.2024 et rapport de la CAJ-E du 7.10.2024). Bien que les fonctions occupées par Marco Chiesa (président de parti) et Peter Keller (secrétaire général) soient différentes, elle estime qu’il existe également un rapport direct avec les fonctions ou les activités parlementaires dans le cas d’espèce. À ses yeux, les déclarations faites lors de campagnes électorales ou de campagnes de votation relèvent de la liberté d’expression et de la libre formation de l’opinion dans le cadre de telles campagnes et doivent donc être tolérées. La décision des commissions est ainsi définitive.
Immunité du juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher (24.196) : la commission confirme la protection découlant de l’immunité
À l’instar de la CdI-N, la CAJ-E estime qu’il y a là aussi un rapport direct avec les fonctions et activités officielles. Elle est donc entrée en matière, à l’unanimité, sur la demande du procureur général du canton du Tessin. Tout comme la CdI-N, elle est arrivée à la conclusion, après avoir mis les intérêts en balance, que la protection des tribunaux en tant qu’institutions étatiques primait en l’occurrence l’intérêt à la poursuite pénale. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité. La décision des commissions est ainsi définitive.
La commission a siégé à Berne le 25 février 2025, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Jositsch (PS, ZH).