Lors de la discussion par article, la commission a pris les décisions de principe ci-après.
Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose de se rallier à la décision du Conseil national de permettre aux deux époux de porter un double nom. En outre, l’ordre des éléments qui composent le nom doit pouvoir être choisi librement. Par 8 voix contre 5, elle soutient également la décision du Conseil national de concevoir le choix du nom de telle sorte que chacun des fiancés puisse composer individuellement son futur nom à partir des deux noms disponibles, le modèle retenu permettant au final que les fiancés puissent porter un (double) nom identique. Une minorité préfère un modèle qui prévoit également la formation d’un nom de famille officiellement désigné comme tel.
Contrairement au Conseil national, la commission propose toutefois, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de maintenir le « principe du nom de célibataire ». Selon ce principe, chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire, ce qui exclut la transmission de noms issus de mariages précédents. Par cette décision, la commission veut s’assurer qu’il soit encore possible d’établir un lien clair entre le nom et l’origine d’une personne. Une minorité de la commission considère que cette réglementation n’est plus adaptée à notre époque et fait remarquer que de nombreuses personnes ne s’identifient plus à leur nom de célibataire au moment de leur remariage.
Nombre de décisions du Conseil national n’ont pas été contestées au sein de la commission : les dispositions transitoires, la suppression du « nom d’alliance », la possibilité de former les doubles noms avec ou sans trait d’union et la renonciation à l’introduction de doubles noms pour les enfants.
La commission a l’intention d’adopter définitivement les propositions qui auront été formulées sur la base de ses décisions de principe lors de sa prochaine séance, afin que le Conseil des États puisse se pencher sur le projet à la session d’automne.
Pour une réglementation-cadre du suicide assisté
Après avoir mené en avril des auditions sur la situation actuelle en matière de suicide assisté en Suisse, la commission considère qu’il est nécessaire de légiférer. Deux motions de commission ont été déposées. L’une demande la mise en place d’un monitorage du suicide assisté en Suisse fondé sur une statistique qui recense à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès (25.3945). L’autre charge le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation-cadre en matière d’assistance au suicide en Suisse (25.3944). Il ne s’agit pas de rendre plus difficile l’accès au suicide assisté ni de durcir les conditions en la matière, mais de clarifier la situation juridique en fixant les conditions préalables au suicide assisté et la procédure à respecter. Le Conseil des États devrait se pencher sur les deux motions à la session d’automne.
L’initiative parlementaire Zopfi 21.464 vise à dépénaliser la provocation publique et l’incitation à la désobéissance et à la violation des devoirs militaires, considérant qu’il s’agit d’une infraction de mise en danger abstraite portant atteinte à la liberté d’expression. Pour la mise en œuvre de l’initiative, la commission a décidé de se limiter à une modification du code pénal, qui s’applique aux civils en temps de paix. Elle ne révisera pas le code pénal militaire. Elle va maintenant s’atteler à l’élaboration de l’avant-projet requis.
Registre de transparence : divergences
La commission a entamé ses délibérations dans le cadre de l'élimination des divergences concernant le projet 1 de l’objet 24.046. Elle a toutefois reporté à sa prochaine séance sa décision relative à la présomption d'exactitude, car elle souhaite procéder à des clarifications supplémentaires. Pour deux des trois divergences restantes, elle propose, sans opposition, de se rallier au Conseil national. Par 7 voix contre 4, elle maintient toutefois que les offices du registre du commerce ne doivent pas pouvoir consulter les données inscrites dans le registre de transparence pour saisir les annonces des modifications (art. 11, al. 3bis). Les deux conseils devraient achever l'examen des divergences lors de la session d'automne.
Autres objets
- Dans le cadre du projet de modification du code de procédure civile en lien avec les actions des organisations et transactions collectives (21.082), la commission a procédé à des auditions d’expertes et experts internationaux afin d’avoir un aperçu des règles et pratiques en la matière dans différents Etats européens. Le débat d’entrée en matière aura lieu en août 2025 lors de la prochaine séance de la commission.
- À l’unanimité, la commission a décidé de ne pas approuver l’initiative parlementaire Amaudruz 23.479 (« La durée du viol ne doit plus être un critère »), d’autant que le Tribunal fédéral a entre-temps clairement signifié que, dans un précédent arrêt, il s’était exprimé d’une manière qui prêtait à confusion en utilisant une « formulation inadéquate » (cf. communiqué de presse du Tribunal fédéral du 15.10.2024).
- La commission a donné suite, sans opposition, à l’initiative 24.314 du canton de Saint-Gall, qui vise à ce que les tribunaux pénaux puissent plus facilement renoncer à une motivation écrite des jugements. Bien que la commission ne soutienne pas toutes les modalités de mise en œuvre proposées dans l’initiative, elle estime qu’il est nécessaire d’agir pour alléger la charge des tribunaux. La décision doit encore être approuvée par son homologue du Conseil national.
- Par 11 voix et 1 abstention, la CAJ-E a donné suite à l’initiative parlementaire Schwander 24.434, qui vise à clarifier dans la loi une question d’interprétation relative à la vérification des comptes intermédiaires des sociétés anonymes menacées de surendettement. La commission reste ouverte quant à la manière dont cette question d’interprétation doit être tranchée.
- Estimant qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans le domaine des peines d’ensemble, la commission a décidé, à l’unanimité, de charger le Conseil fédéral de proposer une révision du code pénal en ce sens (25.3946).
La commission a siégé à Berne le 26 et 27 juin 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).