A l’instar de son homologue du Conseil des Etats (cf.
communiqué de presse du 15 août 2017), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national n’est pas convaincue par les intentions du Conseil fédéral concernant les
rabais pour les franchises à option dans l’assurance obligatoire des soins. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a élaboré une motion de commission (17.3633) chargeant le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70 % du risque supplémentaire encouru et, par conséquent, de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral avait en effet annoncé que les rabais maximaux seraient désormais échelonnés en fonction du montant de la franchise et que les rabais pour les adultes seraient compris dans une fourchette allant de 80 % (franchise de 500 francs) à 50 % (franchise de 2500 francs) du risque supplémentaire encouru.
Une majorité des membres de la commission ne comprennent pas cette mesure, critiquant le fait que celle-ci affaiblit la responsabilité de chacun dans le système d’assurance-maladie. Ils estiment qu’une telle solution pénaliserait avant tout les assurés qui assument une plus grande responsabilité en optant pour la franchise maximale. Or, ces assurés font preuve d’un esprit de solidarité notable et contribuent à limiter les coûts dans le domaine de la santé. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, car elle soutient les intentions du Conseil fédéral. Selon elle, toutes les franchises devraient être financièrement bénéfiques pour les assurés, et pas uniquement la franchise de base ou la franchise la plus élevée.
Analyses approfondies concernant la réforme des PC
La commission a poursuivi la discussion par article de la réforme des prestations complémentaires (réforme des PC, 16.065 é). Par 16 voix contre 7, elle s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats d’abaisser le montant minimal des PC afin d’économiser 114 millions de francs (projection à l’année 2030). La commission a également mené une discussion générale sur d’autres points de la réforme, mais elle souhaite procéder à de plus amples éclaircissements avant de soumettre d’éventuelles propositions à son conseil. Par 17 voix contre 7, elle estime qu’il convient, sur le principe, d’adapter les montants servant à couvrir les besoins vitaux des enfants ; elle s’est penchée sur plusieurs solutions visant à échelonner les montants en fonction de l’âge des enfants ou de leur nombre. La commission souhaite également examiner comment tenir compte du logement encadré dans le calcul des PC de sorte que les personnes âgées nécessitant une aide ne soient pas contraintes de vivre dans un établissement médico-social. Enfin, elle veut faire analyser plus en détail une demande qui lui a été soumise par sept cantons : ceux-ci souhaitent que les subsides octroyés par la Confédération en vue de la réduction individuelle des primes soient répartis entre les cantons non seulement en fonction de leur population, mais aussi d’après la charge financière que représentent les personnes ayant droit aux PC. La commission a chargé l’administration de procéder aux différentes investigations nécessaires et poursuivra la discussion par article après la session d’automne.
Meilleure protection des avoirs de libre passage
La commission estime que les avoirs du deuxième pilier qui se forment lorsqu’un employé interrompt volontairement ou involontairement son activité lucrative, et qui sont déposés en banque en tant qu’épargne, devraient être mieux protégés. Par 12 voix contre 5 et 5 abstentions, elle a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner des moyens d’empêcher que les salariés perdent une partie de leur avoir du deuxième pilier en cas de faillite de la banque (17.3634).
En complément du processus législatif en cours concernant la loi sur les produits du tabac, la commission a également décidé, par 12 voix contre 10, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la consommation de cigarettes électroniques. Elle souhaite notamment connaître les conséquences de cette consommation sur la santé, en matière d’addiction, sur la consommation de produits du tabac et sur le marché des produits du tabac.
La commission a siégé le 31 août et le 1er septembre 2017 à Berne, sous la présidence des conseillers nationaux Ignazio Cassis (PLR, TI) et Thomas de Courten (UDC, BL) ainsi que, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.