La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a été consultée sur les changements relatifs à la prise en charge des coûts des tests présentés par le Conseil fédéral vendredi dernier. Au cours de la discussion, les membres de la commission ont souligné que si la vaccination était essentielle dans la lutte contre la pandémie, on ne saurait imposer de facto une obligation vaccinale.
Par 17 voix contre 7, la commission recommande par conséquent au Conseil fédéral de prévoir la prise en charge des coûts des tests rapides antigéniques par la Confédération aussi longtemps que le certificat Covid sera exigé à l’intérieur des restaurants, des lieux de culture et de loisirs, ainsi que lors des manifestations se déroulant à l’intérieur. À l’unanimité, la commission recommande par ailleurs au Conseil fédéral de faire en sorte que les cantons délivrent un certificat Covid aux personnes prenant part à un dépistage en série (en particulier dans les entreprises et les établissements de formation) dont le test PCR est négatif.
La commission a rejeté deux propositions d’initiative parlementaire qui visaient à changer, par une modification urgente de la loi COVID-19, les règles de prise en charge des coûts des tests (l’une par 15 voix contre 9, l’autre par 11 voix contre 9 et 4 abstentions). Elle a également renoncé, par 11 voix contre 11, 2 abstentions et avec la voix prépondérante de sa présidente, à obliger le Conseil fédéral, au moyen d’une motion, à maintenir la gratuité des tests aussi longtemps que l’obligation étendue de présenter un certificat Covid sera en vigueur.
La commission a siégé le 27 septembre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.