La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national estime que, actuellement, la garantie de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles n’est pas assez réglementée au niveau légal. À l’avenir, l’approvisionnement en sang pour les besoins civils gagnera considérablement en importance du fait de l’évolution démographique. La Confédération doit donc être en mesure d’apporter des aides financières pour promouvoir la sécurité la sécurité des opérations en rapport avec le sang et les produits sanguins labiles, si l’approvisionnement suffisant de la population ne peut pas être garanti autrement.
De plus, la commission demande que la gratuité du don de sang, qui est un principe ancien et incontesté, soit réglementée au niveau de la loi afin d’éviter une utilisation abusive du sang. Elle propose donc d’inscrire explicitement dans la loi l’interdiction non seulement d’octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse, mais aussi d’importer du sang et des produits sanguins labiles pour les transfusions pour lesquels des avantages ont été octroyés ou perçus.
Enfin, la commission considère qu’il n’est pas judicieux d’exclure du don de sang d’une manière générale les hommes ayant eu au moins un rapport sexuel avec d’autres hommes dans les 12 derniers mois. Elle veut donc inscrire dans la loi sur les produits thérapeutiques une disposition prévoyant que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 31 mai 2022. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :