Afin de pallier le risque d’une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base, les Cantons doivent pouvoir disposer d’une règle d’exception. En cas d’offre de soins insuffisante, ils pourraient autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par les conditions d’admission en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ouvre une procédure de consultation accélérée sur son avant-projet.

Avec son avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre de soins insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’AOS des médecins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal.

Une nouvelle formulation de l’art. 37, al. 1, LAMal est en effet entrée en vigueur le 1er janvier 2022, introduisant de nouvelles conditions d’admission pour les médecins souhaitant pratiquer à la charge de l’AOS. Selon cette disposition, les médecins nouvellement admis doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. D’après divers retours reçus des cantons, la formulation actuelle de l’art. 37, al. 1, LAMal risquerait d’entraîner une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base.

La CSSS-N ne remet pas en question l’idée de fond de la disposition récemment entrée en vigueur, à savoir la volonté de garantir la qualité des prestations en s’assurant que les médecins admis à pratiquer à la charge de l’AOS possèdent les connaissances du système de santé suisse. Avec son avant-projet, elle souhaite cependant introduire une règle d’exception permettant aux cantons, en cas d’offre de soins insuffisante, de pouvoir prévoir une exemption de l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans. La CSSS-N entend limiter la présente règle d’exception aux domaines des soins de base ambulatoires suivants : médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Ce projet de modification législative a été élaboré en réponse à l’initiative parlementaire « Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins » (22.431).

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 7 octobre 2022. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :