En réponse à l’initiative parlementaire
Schneeberger « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance » (19.456), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse avec un nouveau chiffre 4.
Cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Cette précision est apportée pour tenir compte de l’importance pratique que ces prestations représentent pour les fonds patronaux de prévoyance. En effet, leur but principal est l’amélioration de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de ce but principal, la pratique admet que le Conseil de fondation puisse décider d’un grand nombre de prestations (financement d’un taux d’intérêt supérieur pour la rémunération des avoirs-vieillesse, financement d’une allocation de renchérissement sur les rentes, etc.).
Le nouveau chiffre 4 précise en outre que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent aussi fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention. Cette formulation doit permettre l’édiction de dispositions respectant la sécurité juridique et l’uniformité souhaitées dans l’initiative parlementaire. Il s'agit là de buts secondaires pour les fonds patronaux de bienfaisance, le but principal demeurant celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. La commission précise que l’exonération fiscale doit aussi s’appliquer pour toutes ces prestations.
Actuellement, les prestations liées aux « buts secondaires » sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Avec cet élargissement des « buts secondaires », la commission veut mieux prendre en considération la diversité des fonds patronaux de bienfaisance, en définissant des règles claires et sans formalités excessives, ainsi qu’en fournissant une plus vaste marge de manœuvre pour que ces fonds puissent remplir leur rôle de soutien social. Cette mesure permettra par ailleurs de faire face à la progressive disparition des fonds patronaux de bienfaisance.
Par 19 voix contre 0 et avec 3 abstentions, la commission a adopté le présent avant-projet, qu’elle met en consultation, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 26 mai 2023. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :