La commission a procédé à une première lecture du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants visant à adapter les rentes de survivants (24.078). Sur les grandes lignes, elle s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, mais ne souhaite pas rendre l’obtention d’une rente de survivant indépendante de l’état civil (par 16 voix contre 9). Les veuves et les veufs devront ainsi avoir droit à une rente si, au moment du décès de leur conjointe ou de leur conjoint, ils ont des enfants de moins de 25 ans. Les personnes divorcées avec enfants doivent être assimilées à ces personnes, pour autant qu’elles ne se soient pas remariées. La rente s’éteint lorsque la personne veuve s’est remariée, qu’elle a atteint l’âge de l’AVS ou que le plus jeune de ses enfants a atteint l’âge de 25 ans. Le projet du Conseil fédéral prévoit quant à lui que les rentes soient versées indépendamment de l’état civil. Selon la commission, les prestations de survivants doivent être réservées aux couples mariés tant que d’autres dispositions liées à l’état civil existeront dans l’AVS. Une minorité propose que les rentes de survivants soient également versées aux parents non mariés, comme dans le projet du Conseil fédéral, estimant que cela reflète l’évolution de la société.
La commission a par ailleurs complété le projet du Conseil fédéral sur certains points. Elle souhaite ainsi que les rentes minimales pour les veuves et les veufs ainsi que pour les orphelines et les orphelins soient augmentées, à condition que la personne décédée ait cotisé pendant au moins cinq ans (par 13 voix contre 9 et 3 abstentions). Elle considère en outre que les prestations pour survivants des premier et deuxième piliers ne doivent plus être prises en considération dans le revenu imposable pour les allocations familiales des personnes sans activité lucrative (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Des minorités s’opposent à ces compléments.
Pour ce qui est des autres adaptations, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. Il s’agit notamment d’introduire une rente transitoire de deux ans pour les personnes dont les enfants ont déjà 25 ans ou plus au moment du veuvage. Les rentes des veuves et des veufs âgés de plus de 55 ans à l’entrée en vigueur de la modification ne seront pas touchées par la réforme. Les veuves et les veufs de moins de 55 ans percevront la rente jusqu’à ce que leur plus jeune enfant ait atteint l’âge de 25 ans ou pendant deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme. Le projet prévoit en outre des dispositions spécifiques pour les personnes veuves qui ont des enfants adultes à charge ou qui sont menacées de pauvreté.
Neuf minorités au total demandent des prestations plus étendues que celles prévues par le projet du Conseil fédéral. Elles proposent par exemple des rentes de veuve et de veuf et des rentes transitoires plus longues ainsi que le maintien des rentes en cours. D’autres minorités souhaitent des dispositions transitoires pour les femmes qui deviennent veuves peu après l’entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu’une extension de la rente transitoire aux personnes veuves sans enfants.
Étant donné la complexité de cette révision du régime des rentes de survivants, la commission procédera à une deuxième lecture du projet. Elle décidera ensuite si elle souhaite compléter celui-ci par des adaptations relatives au plafond des rentes pour les couples mariés, au supplément pour les veuves et les veufs, à l’exemption de cotisation ou aux rentes pour enfants et présenter le projet en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035). La commission ne reprendra l’examen de l’initiative populaire que lorsque les points en suspens concernant un éventuel contre-projet indirect auront été clarifiés. L’objectif de l’iv. pa. Amaudruz « En finir avec la discrimination des couples de retraités mariés » (24.407) ayant été intégré aux discussions, la CSSS-N propose de ne pas lui donner suite (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions).
En vue de la deuxième lecture, elle a demandé à l’administration d’estimer les implications financières de ses décisions, d’évaluer comment les éventuelles économies réalisées grâce à la réforme peuvent être utilisées pour augmenter les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance et quels seraient les effets d’une réduction du supplément pour les veuves et les veufs.
La commission donne son approbation à l’élaboration d’un projet de congé parental
Après sa commission homologue du Conseil des États, la CSSS-N a, elle aussi, donné son feu vert à l’élaboration d’un projet visant l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention et respectivement 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle a donné suite à deux initiatives déposées par les cantons de Genève et du Jura (24.301 et 24.310) allant dans ce sens. La commission est d’avis qu’il est désormais nécessaire de légiférer en la matière, afin de tenir compte des évolutions sociétales et de favoriser l’égalité des genres ainsi que la conciliation entre vie familiale et professionnelle. La formulation générale et ouverte proposée par les deux initiatives offre la marge de manœuvre nécessaire à l’élaboration d’une proposition pragmatique, durable et susceptible de rallier une majorité politique. À la suite des décisions positives des deux commissions, les initiatives seront réattribuées à l’une d’entre elles pour l’élaboration d’un projet d’acte. Lors des discussions, la commission a déjà indiqué, par 15 voix contre 9, préférer une solution axée sur une flexibilisation des congés maternité et paternité déjà existants plutôt que sur leur extension. L’introduction d’un congé parental minimal au niveau fédéral devrait, à ses yeux, être complétée par la délégation aux cantons de la compétence de prévoir des solutions plus généreuses.
Quant aux initiatives déposées par les cantons du Valais et du Tessin (24.305 et 24.311), la commission propose à son conseil de ne pas y donner suite, les jugeant trop contraignantes (par 15 voix contre 8 et 1 abstention pour l’iv. ct. 24.305 et 16 voix contre 6 et 2 abstentions pour l’iv. ct. 24.311). Dans le cadre de ses délibérations, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au po. CSSS-N « Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices) » (21.3961).
Prolonger la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour préserver les emplois
Par 15 voix contre 8, la commission a approuvé l’initiative de son homologue du Conseil des États (CSSS-E) visant à donner au Conseil fédéral la compétence de prolonger la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) afin qu’elle passe de 18 mois à 24 mois(25.441). La CSSS-E peut ainsi élaborer un projet afin de soutenir, notamment, l’industrie tech suisse et ses fournisseurs, qui souffrent depuis deux ans de la faible conjoncture et qui ont déjà recours à la RHT. Certaines de ces entreprises atteindront bientôt la durée maximale d’indemnisation, ce qui met en péril de nombreux emplois. En adaptant de manière ciblée l’instrument éprouvé de la RHT, la commission souhaite permettre aux entreprises de traverser cette phase difficile sans devoir licencier du personnel voire, dans le pire des cas, procéder à des licenciements massifs.
Autres objets
La commission a réexaminé son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a décidé d’étendre la limitation des salaires, initialement prévue uniquement pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal, à l’ensemble des rémunérations financées par l’AOS. Elle a mandaté l’administration de lui fournir des informations supplémentaires et entend définir plus précisément les contours de cette extension lors de sa séance de juillet. Étant donné que l’ouverture de la procédure de consultation doit être reportée, la commission propose à son conseil, par 21 voix contre 4, de prolonger le délai de traitement de l’initiative parlementaire.
Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a décidé de charger une sous-commission des travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Jost « Clarification du financement des soins palliatifs » (24.454). La sous-commission devra tenir compte, pour l’élaboration du projet d’acte, des travaux du Conseil fédéral, de l’administration et de l’association professionnelle palliative.ch, ainsi que des résultats des recherches scientifiques et des expériences réalisées dans d’autres pays. Il s’agit de trouver rapidement une solution afin d’éliminer les incitations inopportunes et les lacunes en matière de financement qui existent depuis longtemps, et de garantir ainsi les prestations de soins palliatifs.
La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral s’oppose au projet qu’elle a élaboré pour mettre en œuvre l’iv. pa. Grossen Jürg « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties » (18.455). Le Conseil national se penchera sur le projet à la session d’été.
La commission propose à l’unanimité de classer l’iv. pa. Roth Pasquier « Utiliser sans délai tout le potentiel des prestations économiques des pharmaciens » (20.457), étant donné que son objectif a été intégré dans le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a déposé une motion de commission (25.3533) chargeant le Conseil fédéral de limiter à 15 le nombre maximal de séances de psychothérapie pratiquée par des psychologues avant qu’une garantie de prise en charge des coûts par l’assureur, et donc une évaluation de la thérapie par le professionnel de la santé prescripteur, soit nécessaire. L’objectif est ainsi d’endiguer l’augmentation des coûts à la charge de l’AOS, en constante augmentation depuis le passage au modèle de prescription et l’instauration d’un nouveau tarif (provisoire) plus élevé. La commission a également été informée par l’administration de l’état d’avancement des négociations tarifaires dans ce domaine, qui sont en cours depuis l’introduction du modèle de prescription à l’été 2022. Elle souligne l’importance de clarifier cette situation au plus vite.
Par 17 voix contre 8, la commission propose d’adopter la mo. CSSS-E « Prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé »(25.3013). Elle constate avec regret que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre à ce sujet et considère que des critères uniformes pour la prise en charge de ces prestations dans le domaine ambulatoire doivent être établis rapidement.
Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer un postulat (25.3534) afin de charger le Conseil fédéral d’examiner une solution ciblée pour garantir le minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI.
La commission a invité une délégation de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et du Consortium ETHICH afin de présenter la feuille de route « Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires ».
Par ailleurs, à la demande de la commission, une délégation du Contrôle fédéral des finances (CDF) lui a présenté le rapport d’audit de la mise en œuvre de la réforme des prestations complémentaires et ses résultats.
La commission a siégé les 22 et 23 mai 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.