En réponse à l’initiative parlementaire Hurni « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées » (21.453), la CSSS-N a finalisé le 10 octobre 2025 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) visant à introduire un tel plafonnement des indemnités.
Les indemnités maximales introduites par l’avant-projet seront fixées par le Conseil fédéral sur la base des rémunérations les plus élevées appliquées au sein de l’administration fédérale, tout en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée. Le plafonnement des rémunérations ne concernera pas les assurances-maladie complémentaires. Afin de garantir le respect de ces nouvelles indemnités maximales, les dispositions encadrant leur transparence seront renforcées.
La CSSS-N considère que dans un secteur aussi régulé que celui de la LAMal, dans lequel le catalogue de prestations est le même pour tous les assureurs et l’affiliation obligatoire, les indemnités actuelles de certains membres d’organes dirigeants d’assureurs LAMal ont atteint des niveaux inacceptables. Face aux constantes augmentations des primes et aux conséquences que celles-ci ont sur les finances des ménages et des collectivités publiques, elle estime qu'il est injustifiable qu’un dirigeant d’une telle entité puisse percevoir une rémunération supérieure à celle des classes de salaire les plus élevées de l’administration fédérale. La commission estime donc qu’un plafonnement des indemnités est légitime et approprié.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuvé l’avant-projet, qu’elle met en consultation accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 13 février 2026
Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :