La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est à nouveau penchée sur la question des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine des assurances-maladie. Après une discussion approfondie, elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion de commission (18.4091) proposant une réglementation contraignante relative à ces commissions et la mise en place de normes de qualité élevées. Concrètement, il s’agit de créer une base légale permettant au Conseil fédéral de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de l’assurance de base, d’approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect. Dans le domaine des assurances complémentaires, le Conseil fédéral doit aussi avoir la possibilité de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche une réglementation et de prévoir des sanctions. Cette réglementation pourra concerner l’interdiction des démarchages téléphoniques, l’ampleur de la formation et l’obligation de dresser un procès-verbal de l’entretien, signé par le client et le conseiller. Pour des raisons liées au droit de la concurrence, la CSSS-E a renoncé à réglementer plus avant les commissions dans le domaine des assurances complémentaires comme l’avaient demandé les caisses d’assurance-maladie. Elle a par ailleurs pris acte avec satisfaction que des mesures visant à mieux protéger les consommateurs (démarchage téléphonique, centres d’appel) sont prévues dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les télécommunications (17.058).
Par conséquent, la commission propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion «Commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées» (17.3956), qui avait été adoptée par le Conseil national. La motion de même teneur (17.3964) déposée par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss a été retirée. La commission propose en outre, par 11 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall intitulée «Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires» (18.305 é).
Solutions de compromis proposées pour la réforme des prestations complémentaires
La CSSS-E a achevé la deuxième phase de la procédure d’élimination des divergences relative au projet de
réforme des prestations complémentaires (PC) [16.065 é] et s’est rapprochée à l’avis du Conseil national sur deux points importants. Si elle entend certes maintenir l’idée de renoncer à un seuil de la fortune avec prêt garanti (art. 9a et 11a0: sans opposition), elle propose, en guise de compromis, de prévoir la restitution des PC par un prélèvement sur la succession déjà à partir d’une franchise de 40000 francs au lieu de 50000 francs (art. 16a; 10 voix contre 0 et 1 abstention). Cette mesure permettrait d’économiser 270 millions de francs au total, soit 20 millions de plus qu’avec la solution préconisée par le Conseil national, qui associe seuil de la fortune avec prêt garanti et restitution. D’après certains membres de la commission, la restitution prélevée sur la succession serait en outre plus simple à gérer qu’une combinaison des deux instruments. La commission propose également, à l’unanimité, un compromis au sujet de la couverture des besoins vitaux des enfants (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4, ainsi qu’al. 3, let. f), avec pour objectif de rester aussi proche que possible des coûts effectifs d’une famille. S’agissant des enfants de moins de 11 ans, les dépenses reconnues devraient être réduites par rapport à ce qu’a décidé le Conseil national, tandis que, en contrepartie, les coûts de l’encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus. Pour les enfants de 11 ans et plus, rien ne devrait changer par rapport à la situation actuelle.
Par ailleurs, la commission soumet notamment les propositions suivantes à son conseil:
- Les PC ne doivent pas être réduites lorsque le capital retiré de la caisse de pension est totalement ou partiellement utilisé (art. 9, al. 1ter et 1quater; sans opposition). La commission souhaite en particulier éviter que des personnes n’ayant retiré qu’un petit montant de leur caisse de pension et ayant dû l’utiliser pour subvenir à leurs besoins ne soient sanctionnées.
- Les montants de la franchise sur la fortune (art. 11, al. 1, let. c; sans opposition) doivent être ramenés, comme le propose le Conseil fédéral, au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, y compris le renchérissement. La commission s’oppose à une réduction plus importante dans le cadre de la réforme des PC.
- Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la commission souhaite également inclure une disposition transitoire stipulant que seule la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la réforme peut être prise en compte pour déterminer une consommation excessive de la fortune (disposition transitoire ad art. 11a, al. 3 et 4; sans opposition).
Autres objets
En août dernier, la CSSS-E avait décidé d’opposer à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052) un contre-projet indirect prévoyant un congé de paternité de deux semaines et d’élaborer une initiative de commission en ce sens (18.441 é Iv. pa. CSSS-E. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité). Au mois de septembre, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé cette décision, de sorte que la CSSS-E a été chargée d’élaborer un projet d’acte. Par 6 voix contre 5, la commission est maintenant entrée en matière sur un avant-projet ad hoc. Elle en a entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance, prévue pour le début du mois de novembre, avec l’intention de mettre le projet en consultation à la mi-novembre. Le Conseil des Etats sera ainsi en mesure d’examiner l’initiative populaire et le contre-projet indirect à la session d’été 2019.
La commission propose, sans opposition, d’adopter la première partie de la motion Conseil national (CSSS-N).Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux (17.3974). Elle souhaite ainsi renforcer la position des patients grâce à une plus grande transparence dans les traitements et à une simplification de l’accès aux offres de conseil. La commission s’oppose par contre à une modification des dispositions portant sur la responsabilité civile médicale et propose donc de rejeter les deuxième et troisième parties de la motion.
Par ailleurs, la CSSS-E s’est penchée sur quatre interventions parlementaires visant à endiguer l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé. Elle propose, sans opposition, de rejeter la
motion Conseil national (Brand). Plan directeur 2030 pour une assurance-maladie aux coûts supportables (15.4231), la motion Conseil national (Humbel). Projets pilotes dans le cadre de la LAMal (17.3827) et la motion Conseil national (Humbel). Système différencié pour fixer les prix des médicaments (17.3828). La commission estime en effet que les mesures en question ne sont plus nécessaires étant donné que le Conseil fédéral a déjà repris les objectifs de ces motions dans son train de mesures visant à réduire les coûts dans le domaine de la santé et que la coordination globale est ainsi garantie. La procédure de consultation du projet du Conseil fédéral prendra fin à la mi-décembre 2018. La commission a par ailleurs suspendu son examen de la
motion Conseil national (CSSS-N). LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients (18.3387) afin d’attendre de voir si les efforts du Conseil fédéral dans ce domaine portent leurs fruits.
La commission a approuvé à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang (16.504). La prochaine étape du traitement de cet objet verra la CSSS-N élaborer un projet d’acte.
Enfin, la commission a entamé la discussion par article relative au projet
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité (15.083 é). Après avoir discuté des différents modèles d’organisation et clés de financement possibles, elle a chargé l’administration de lui fournir des précisions supplémentaires d’ici au début de l’année 2019.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.