À l'unanimité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté au vote sur l'ensemble le crédit d’engagement de 392 millions de francs destiné au programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté ; 23.076). C'est déjà à l'unanimité qu'elle était entrée en matière sur le projet. Le programme DigiSanté est doté d'un budget total de 624 millions de francs sur 10 ans et comprend 50 projets ; il vise à améliorer la qualité des traitements, l'efficacité et la transparence du système de santé ainsi que la sécurité des patients et des patientes.
Pour la commission, il est essentiel que les résultats du programme apportent des avantages concrets pour les patients et les patientes et pour les fournisseurs de prestations. Elle souligne que les compétences de la Confédération sont limitées dans le domaine de la santé et qu'il est donc d'autant plus important d'impliquer étroitement les cantons. Il faut, selon elle, également bien intégrer dans le programme les autres parties prenantes concernées par la numérisation du système de santé, afin de pouvoir effectivement tirer du programme les bénéfices voulus. Vu l'évolution rapide du domaine numérique, il convient en outre de réexaminer régulièrement les différents projets du programme et, si nécessaire, de les reporter. Pour cette raison, la CSSS-E soutient les ajouts que le Conseil national a apportés à l'arrêté fédéral : le Département fédéral de l'intérieur (DFI), compétent en la matière, est chargé de fixer les priorités des projets, de définir des objectifs, de veiller à un contrôle adéquat, d'associer les milieux concernés et de faire rapport chaque année au Parlement.
Le projet sera examiné par le Conseil des États à la session d’été.
Avant la discussion, la commission s’était penchée sur la coopération de recherche entre l’hôpital cantonal de Baden (KSB) et l’EPFZ (« Clinical Research ETH@KSB »), qui collaborent étroitement dans l’enseignement médical ainsi que dans la recherche clinique et expérimentale.
Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts prêt pour le Conseil des États
Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062) par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Dans le cadre de la discussion par article, elle n'a pris que peu de nouvelles décisions. Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose notamment d'introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché, au moyen de modèles d’impact budgétaire : l'office fédéral de la santé publique doit pouvoir obliger le titulaire de l'autorisation à accorder une compensation lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires ; lorsqu'il fixe les rabais, il doit prendre en compte la sécurité de l’approvisionnement et les obligations existantes. Cette mesure vise des produits ayant fait leurs preuves qui, malgré leur petit nombre, représentent une part importante des coûts des médicaments. Selon les estimations de l'administration, cela permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs. En ce qui concerne les mesures relatives aux médicaments, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, d'utiliser une formulation potestative dans la disposition relative aux modèles de prix confidentiels. Une minorité continue de rejeter les modèles de prix confidentiels. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose d'adopter la motion CSSS-N. Accès aux médicaments orphelins (23.3503). Il s'agit de tenir compte de la situation particulière que représentent les maladies rares.
Toujours en ce qui concerne le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la commission propose, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, d'adopter une disposition transitoire qui charge le Conseil fédéral de modifier le Tarmed (devenu obsolète) en plafonnant, à compter du 1er janvier 2025, le volume de points facturable de la part médicale par journée de travail. Afin de réduire de manière générale les mauvaises incitations induites par les possibilités de combiner des prestations individuelles dans le cadre d’un tarif à la prestation et de soutenir une introduction la plus rapide et étendue possible d’un système forfaitaire, la commission a en outre déposé un postulat (24.3466), par 11 voix contre 1.
Enfin, par 7 voix contre 6, la commission a confirmé sa décision de mettre en place des réseaux de soins coordonnés, tout en précisant les conditions. Ainsi, ces réseaux devront être autorisés dans le cadre d'une procédure en deux étapes : dans un premier temps, ils devront disposer d’un contrat de coopération avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assurés de ces caisses. S'il constate que cela permet de fournir des prestations à moindre coût dans la qualité nécessaire et de garantir l'approvisionnement, un canton peut ensuite autoriser les réseaux de manière générale. Pour que les réseaux soient attrayants pour les assurés, il doit être possible de réduire la quote-part sur les prestations qu'ils proposent. Une minorité propose toujours de ne pas introduire de réseaux de soins coordonnés.
Lors de la session d'été, le Conseil des États examinera ce vaste train de mesures, sur lequel la commission s'est penchée lors de cinq séances (voir les communiqués de presse des 13 octobre 2023, 8 novembre 2023, 30 janvier 2024 et 19 mars 2024). L'entrée en matière n'a pas été contestée ; au total, huit propositions de minorité ont été déposées pour la discussion par article.
Présenter des possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie
À l'unanimité, la CSSS-E a décidé de déposer le Po. CSSS-CE. Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie (24.3465), qui charge le Conseil fédéral de présenter un état des lieux en vue d’un développement de l'assurance perte de gain en cas de maladie. Il s'agit notamment d'analyser les problèmes actuels, de discuter des différentes solutions possibles et d'en présenter les avantages et les inconvénients. Sur la base de cette analyse, la commission prendra ensuite une décision sur la Mo. Romano. Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie (21.4209). Au début de ses travaux, la commission avait auditionné différentes organisations.
Autres objets
La commission s'est informée sur les points clés définis par le Conseil fédéral pour le financement de la 13e rente AVS. Elle se penchera en détail sur les propositions du Conseil fédéral dès que celui-ci aura présenté son message, à l'automne 2024.
La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’iv. ct. FR. Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (23.311), car l'objectif de cette initiative est déjà pris en considération dans sa motion 23.3015 et les travaux de mise en œuvre de cette motion ont d'ores et déjà débuté.
La commission a siégé les 23 avril 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.