La commission a adopté lors du vote sur l’ensemble les deux projets de financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3). La modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (projet 2) a été adoptée par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, la modification de la Constitution fédérale (projet 3) pour une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Lors de la discussion par article, la commission s’est écartée des propositions formulées par le Conseil fédéral : elle propose, par 9 voix contre 4, un concept de financement globale, structuré en deux étapes et prévoyant des augmentations aussi bien des cotisations salariales que de la TVA.
Les cotisations salariales seront augmentées de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2028, avec une réduction simultanée des cotisations à l’assurance-chômage de 0,2 point de pourcentage. L’augmentation effective sera ainsi de 0,2 point de pourcentage, c’est-à-dire 0,1 pour les employeurs et les employés chacun.
La commission propose en parallèle une augmentation de la TVA d’au maximum 1 point de pourcentage en deux étapes. Une première augmentation, immédiate, de 0,5 point de pourcentage permettra de financer la 13e rente AVS, une deuxième augmentation est prévue, en sus, pour financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés.
En parallèle, la commission propose d’inscrire dans la loi que le fonds de compensation de l’AVS ne devrait en principe pas descendre en dessous de 80 % des dépenses annuelles, contre 100 % actuellement. Si le fonds approchait de ce seuil critique, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds passait effectivement sous les 80 %, une seconde hausse des cotisations salariales, allant jusqu’à 0,4 point de pourcentage, devrait être mise en œuvre par le Conseil fédéral. La contribution de la Confédération au fonds de compensation resterait fixée à 20,2 %.
La commission considère ainsi proposer une solution de financement équilibrée, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l’AVS jusqu’à la prochaine vaste révision. Elle souligne également, que les moyens nécessaires au financement d’une éventuelle augmentation ou suppression du plafond pour les rentes des couples mariées seraient ainsi déjà inscrits dans la loi.
Pour financer la 13e rente AVS, le Conseil fédéral mise, quant à lui, uniquement sur un relèvement fixe de la TVA (de 0,7 point de pourcentage). Une minorité de la commission, souhaitant uniquement une solution transitoire, propose de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point de pourcentage appliquée de manière temporaire jusqu’en 2030. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière. Le projet est prêt pour la session d’été.
À sa prochaine séance, la commission entend analyser les possibilités pour reverser au fonds AVS le montant de plus de 9 milliards de francs issu du « pourcent de TVA lié à l’évolution démographique », qui était prévu pour l’AVS et qui a été versé au budget général de la Confédération de 1999 à 2019.
Analyses de laboratoire : la commission veut maintenir le système actuel
Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission maintient sa proposition de ne pas entrer en matière sur la modification de laloi fédérale sur l’assurance-maladie concernant les tarifs de la liste des analyses (24.037). Elle s’est à nouveau penchée sur ce projet après que le Conseil national eut approuvé le projet du Conseil fédéral, à la session de printemps, en y apportant un complément majeur. Selon cet ajout, les partenaires tarifaires ne devraient pas seulement négocier les tarifs des analyses de laboratoire, ainsi que le prévoit le projet du Conseil fédéral. L’obligation de contracter serait également supprimée pour les laboratoires ne procédant à aucune analyse de soins de base pour leurs propres besoins. Les analyses réalisées par ces laboratoires seraient prises en charge par la caisse-maladie uniquement si elle a conclu un contrat de coopération avec eux.
La commission s’oppose au passage de tarifs fixés par les autorités à des tarifs négociés, car elle redoute des blocages entre les partenaires tarifaires. Les expériences réalisées dans d’autres domaines ont montré qu’une telle approche ne permettrait pas d’adapter plus rapidement les tarifs. La liberté de contracter proposée en sus par le Conseil national compliquerait encore le système, sans apporter de plus-value sur le plan médical ou économique. Parallèlement, la commission insiste sur le fait que des efforts supplémentaires sont également nécessaires dans le système actuel afin de juguler la hausse des coûts liés aux analyses de laboratoire. Partant, elle suivra de près la deuxième phase de la transformation de la liste des analyses.
Si, à la session d’été, le Conseil des États suit la proposition de sa commission, l’objet sera liquidé. Aucune proposition de minorité n’a été déposée.
Oui aux nouvelles prestations PC visant à encourager le maintien à domicile
À l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l’AI (24.070) prévoyant la création de nouvelles prestations d’assistance à domicile et l’octroi de suppléments dans le cadre des prestations complémentaires (PC) dans le but de favoriser l’autonomie des personnes âgées ainsi que des bénéficiaires de PC à l’AI. Lors de sa dernière séance, la commission était entrée en matière, également à l’unanimité, et avait entamé l’examen par article.
En ce qui concerne les nouvelles prestations relatives à l’aide et aux tâches d’assistance à domicile (art. 14a), la commission partage la volonté du Conseil national de vouloir mieux prendre en considération la composante psychosociale de la prise en charge. Elle considère toutefois que cet aspect doit être intégré dans la loi de manière plus précise et contraignante. Elle propose ainsi de se rallier à la définition présentée par le Conseil fédéral, tout en incluant dans le catalogue de prestations la promotion de l’organisation du quotidien et de la participation sociale (par 7 voix contre 6) et en précisant que la liste des prestations n’est pas exhaustive (par 8 voix contre 5). Ces prestations d’aide et d’assistance à domicile seront remboursées sur la base de forfaits mensuels, comme proposé par le Conseil fédéral et déjà accepté par le Conseil national. Sans opposition, la commission se rallie à la décision du Conseil national de laisser plus de liberté aux cantons en ce qui concerne l’établissement des forfaits, pour autant que la somme de ceux-ci ne soit pas inférieure à 11 160 francs par an.
S’agissant des suppléments octroyés dans les PC, la commission propose, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président, de se rallier à la décision du Conseil national d’augmenter à 500 francs par mois le supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit (art. 10, al. 1, let. b, ch. 4). Le Conseil fédéral prévoyait, quant à lui, de fixer ce montant à 285 francs par mois (état 2025). Si plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans un même ménage, le supplément doit toutefois être réparti entre les bénéficiaires : par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission se rallie, sur ce point, à la version du Conseil fédéral (art. 10, al. 1tera).
Concernant le supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante, la commission se rallie au Conseil national et propose que, si plusieurs personnes en chaise roulante habitent au sein du même logement, au maximum le double du supplément soit accordé pour l’ensemble des bénéficiaires (art. 10, al. 1, let. b, ch. 3).
Actuellement, si un bénéficiaire PC vivant en EMS ou à l’hôpital décède en cours de mois, seules les taxes journalières effectivement facturées par l’établissement sont prises en compte dans le calcul des PC. Sans opposition, la commission se rallie au Conseil national et propose de permettre aux cantons de verser les PC jusqu’à la fin du mois, sans décompter les jours non facturés par l’établissement (art. 10, al. 2, let. a).
L’objet, pour lequel 5 propositions de minorité ont été déposées, est prêt pour la session d’été.
Mise en œuvre de l’initiative « Enfants sans tabac » : un pas vers le Conseil national
La commission s’est penchée sur les divergences concernant la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049) pour la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Au sujet de la publicité dans la presse écrite, elle propose, par 7 voix contre 5, de se rallier à la décision du Conseil national d’autoriser la publicité dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98 pourcent d’adultes (art. 18, al. 1, let. a). En ce qui concerne la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients, elle propose, par 7 voix contre 5 et une abstention, de se rallier à la formulation du Conseil national et de préciser que celle-ci n’est autorisée que lorsqu’elle est destinée uniquement à des adultes (art. 19, al. 2, let. b).
La commission maintient enfin une divergence en proposant de ne pas restreindre la promotion effectuée par des vendeuses et vendeurs mobiles (art. 19, al. 1, let. c). Le Conseil national avait décidé de l’autoriser dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, pour autant qu’il soit garanti que la publicité ne puisse être ni visible ni accessible pour les mineurs.
Ces dernières divergences seront éliminées pendant la session d’été. Pour chaque divergence, une proposition de minorité a été déposée.
En outre, la commission propose, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, d’adopter la mo. Clivaz Christophe « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) »(23.3109). Elle a exprimé sa préoccupation face à ces produits, dont le prix abordable, les arômes attractifs et le design séduisant, ciblent particulièrement les jeunes et les exposent à un risque accru de dépendance. Elle s’est également inquiétée de l’aspect jetable de ces produits, qui sont souvent mal éliminés.
Garantir l’avenir du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
La commission a unanimement adopté au vote sur l’ensemble un projet de modification de la loi sur l’assurance-accidents (24.074), après être tacitement être entrée en matière. Elle s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, déjà approuvé par le Conseil national lors de la session de printemps. Cette modification permettra à la Suva de soutenir financièrement le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en y versant des contributions issues des excédents de recettes de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnels. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose en revanche de refuser le po. Hurni « Evaluer, reconnaître et mieux diagnostiquer l'amiante dans les cas de cancers professionnels » (24.3660). Tout en soulignant l’importance de renforcer la prévention et l’information dans ce domaine, elle estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de réelle valeur ajoutée.
Revoir les décisions AI basées sur des expertises médicales élaborées par des centres épinglés par la COQEM
La commission a discuté des graves lacunes dans les expertises médicales AI constatées par la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Sans opposition, elle propose d’adopter la mo. CSSS-N « Réexamen des décisions de prestations AI en cas de graves lacunes dans les expertises constatées par la COQEM » (25.3006). Des expertises médicales de qualité garantissent l‘égalité de traitement des assurés et renforcent la confiance dans l‘AI. La commission s’oppose en revanche à la mise en place de centres médicaux indépendants pour l’établissement d’expertises médicales. Elle propose donc, par 8 voix contre 5, de rejeter la mo. Hurni « Pour des centres nationaux d'expertises médicales indépendantes » (24.3226).
Autres objets
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la mo. Sollberger « Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé »(22.4199) dans une forme modifiée. Le nouveau texte de la motion charge le Conseil fédéral de prévoir la possibilité, pour des travaux récurrents de faible ampleur, d’établir un plan de sécurité et de protection de la santé générique ou « type ». L’objectif est d’alléger la charge administrative pesant sur le secteur de la construction.
Afin de poursuivre les objectifs de la mo. Müller Damian « Combattre la pénurie de main-d’œuvre en rendant plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite » (23.3596) – qui sera retirée, la commission a déposé deux nouvelles motions (25.3423, 25.3424) s’inscrivant dans la même logique.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Kamerzin « Égalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans » (21.511) et donc de ne pas approuver la décision du Conseil national. Elle rappelle qu’une réglementation transitoire a été mise en place afin que les veufs avec enfants soient traités de la même manière que les veuves avec enfants. Le Conseil fédéral a en outre soumis au Parlement, fin octobre 2024, un projet d’adaptation des rentes de survivants.
La commission a commencé l’examen de la mo. Wasserfallen Flavia « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses »(24.3653) et demandé à l’administration de lui fournir des informations complémentaires sur cette question.
La commission a siégé les 3 et 4 avril 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.