La commission est entrée en matière à l’unanimité sur la modification de la LAVS visant l’adaptation des rentes de survivants (24.078). Pour la commission, il faut incontestablement mettre un terme à l’inégalité de traitement qui prévaut actuellement entre les veuves et les veufs. La modification vise à abroger les rentes à vie pour les remplacer par des rentes basées sur la durée de la formation des enfants et octroyées indépendamment de l’état civil. Lors de la dernière session d’automne, le Conseil national s’est rallié, pour la plus grande partie, aux propositions du Conseil fédéral en ce sens, mais il a complété la modification de loi par d’autres mesures et l’a transformée en contre-projet indirect à l’initiative populaire du Centre visant à déplafonner les rentes des couples mariés (25.035). La commission a chargé l’administration d’étudier les modifications de taille décidées par le Conseil national. Il s’agit notamment d’élaborer des variantes pour supprimer le plafond, le supplément pour les veuves et les veufs et l’exemption de l’obligation de cotiser pour les conjoints sans activité lucrative. Il convient également d’analyser comment améliorer la couverture des personnes qui deviennent veuves à un âge avancé. Enfin, la commission souhaite également inclure dans la discussion des réflexions sur les adaptations du rapport entre la rente minimale et la rente maximale. Elle reprendra l’examen de cet objet au premier trimestre 2026. En guise d’introduction, la commission a demandé que lui soient présentées les perspectives financières actualisées de l’AVS et de l’AI jusqu’en 2040.
Financement de l’AVS : recherche d’une solution équilibrée et durable
Dans le cadre de l’élimination des divergences au sujet du financement de la 13e rente AVS (24.073, projets 2 et 3), la commission s’est penchée sur la solution retenue par le Conseil national, qui repose uniquement sur un relèvement temporaire de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Avec l’objectif de rechercher une solution de financement équilibrée et durable, tant d’un point de vue économique que politique, elle a chargé l’administration de fournir des renseignements supplémentaires quant aux conséquences du concept du Conseil national. Une augmentation de la TVA pour une durée de trois ans seulement risquerait d’engendrer des coûts supplémentaires conséquents pour l’économie, sans garantir un financement durable de cette importante assurance sociale. Les conséquences économiques et fiscales de la solution retenue par le Conseil national devront ainsi être évaluées, tout comme les répercussions sur l’AVS en cas de rejet en votation populaire de l’augmentation temporaire de la TVA.
La commission poursuivra ses délibérations au cours du prochain trimestre.
La CSSS-E ne veut pas d’une imposition plus élevée des retraits en capital des 2e et 3e piliers
Dans un co-rapport adressé à la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), la CSSS-E s’est penchée sur le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063). Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose à la CdF-E de renoncer à imposer davantage les retraits en capital des 2e et 3e piliers. La CSSS-E souligne que les défis auxquels fait face la Confédération en matière de politique budgétaire concernent les dépenses. La Constitution oblige expressément la Confédération à encourager fiscalement la prévoyance privée. Pour la commission, une modification de la réglementation fiscale saperait la confiance dans le système des trois piliers et entraînerait une charge supplémentaire inutile pour de larges couches de la population. Par 8 voix et 3 abstentions, la commission propose en outre de biffer du projet la modification de la loi sur les subventions. Selon elle, cette modification n’est pas claire, crée une grande incertitude et touche directement des organisations dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé sans pour autant permettre des économies.
Par 9 voix et 2 abstentions, la commission a par ailleurs déposé le po. « Limitation des rachats dans le 2e pilier – analyse des conséquences fiscales et du but de la prévoyance professionnelle » (25.4398). Celui-ci charge le Conseil fédéral de dresser un état des lieux et de montrer dans quelle mesure la réglementation en vigueur relative aux rachats dans la prévoyance professionnelle contribue à renforcer la prévoyance, où elle crée des privilèges fiscaux excessifs et quelles seraient les conséquences financières d’éventuelles modifications.
Autres objets
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la mo. Page « Nouveau calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants » (24.4448).
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la mo. Balmer « Stratégie nationale de prévention 2040 » (24.3736). Elle soutient en effet la démarche de mieux coordonner la prévention en Suisse grâce à l’élaboration d’une stratégie globale.
Également à l’unanimité, la commission a décidé de déposer la mo. 25.4397 « Introduire une statistique nationale sur les accidents dans les laboratoires biologiques », qui demande la mise en place d’un système national de déclaration des incidents et quasi-incidents de sécurité dans les laboratoires biologiques, sans sanctions, permettant d’identifier suffisamment tôt les tendances en matière de risques.
Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la mo. Roduit « Des données fiables sur les modes de travail, en particulier à temps partiel, pour mieux structurer le financement de nos retraites » (23.3898). L’administration l’a informée du fait que de telles questions et d’autres questions similaires seraient approfondies dans le cadre de la prochaine révision de l’AVS.
En outre, la commission propose à l’unanimité de rejeter la mo.Nantermod « LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins » (22.3562). Elle souligne qu’il n’incombe pas au Conseil fédéral de lancer des projets pilotes.
La commission s’est enquise des conséquences de la reclassification des médicaments et de la suppression de la catégorie de remise C ainsi que de l’état des travaux de mise en œuvre de la mo. CSSS-N « Le transfert de médicaments en vente libre de la catégorie C à la catégorie B ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour notre système de santé » (19.3005). Elle a entendu des représentantes et représentants du secteur pharmaceutique et des pharmacies et s’est en particulier renseignée sur les estimations concernant les coûts supplémentaires engendrés par la reclassification. La commission continuera de suivre attentivement la mise en œuvre de la motion 19.3005.
Par ailleurs, la commission s’est informée auprès de l’administration de l’état des travaux de mise en œuvre du programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé (DigiSanté). Elle constate que le programme est sur la bonne voie, mais que sa réalisation se heurte à divers défis, dont le financement des différentes activités et la coordination avec le dossier électronique du patient.
Étant donné que le système tarifaire global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires entrera en vigueur en janvier 2026, la commission a également demandé à l’administration de lui fournir des informations sur l’état actuel des travaux de mise en œuvre concernés. Elle continuera de suivre attentivement cette modification essentielle.
Le rapport du Conseil fédéral établi en réponse à la mo. CSSS-E « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » ( 20.4264) a par ailleurs été présenté à la commission. La CSSS-E a approfondi la question de la prise en charge des personnes âgées et de personnes en situation complexe et découvert des solutions innovantes dans le domaine de la réadaptation neurologique en visitant l’EMS Hofmatt de la fondation APW ainsi que la clinique cereneo Hertenstein.
La commission a siégé les 20 et 21 octobre 2025 à Weggis LU, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.