La commission a poursuivi ses délibérations sur le plafond des dépenses de l’armée pour les années 2025 à 2028. Lors de sa séance de juin, elle s’était déjà prononcée par 15 voix contre 8 en faveur de l’augmentation de celui-ci de 25,8 à 29,8 milliards de francs. À sa séance d’aujourd’hui, la CPS-N s’est penchée sur différentes options en vue de compenser ces dépenses supplémentaires. Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a finalement décidé de renoncer à une compensation des dépenses et de proposer la création d’un fonds temporaire pour l’armée. Ce fonds doit être alimenté par des prêts de trésorerie, limités à 10 milliards de francs, accordés jusqu’en 2035 au plus tard et devant être remboursés jusqu’en 2045 par le budget ordinaire de l’armée (1 % du PIB). Il doit en outre être alimenté par des moyens provenant du budget ordinaire de l’armée à la suite de transferts de crédits en cours d’année et de recettes ordinaires découlant de la vente de matériel de l’armée, de la mise hors service de systèmes, de la vente de biens immobiliers ou d’économies effectuées par l’armée. Le concept alternatif basé sur la compensation des dépenses n’a ainsi pas rallié de majorité. Celui-ci prévoyait de compenser ou de financer les moyens supplémentaires nécessaires aux investissements dans l’armement comme suit :1. par des recettes supplémentaires résultant de la diminution de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, 2. par l’accroissement de l’efficacité du Groupement Défense et d’Armasuisse, 3. dans le domaine de la coopération internationale et 4. dans les charges de personnel de tous les départements, à l’exception du Groupement Défense et d’Armasuisse. En raison du résultat serré du vote en faveur du fonds temporaire de l’armée, l’arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée a finalement été rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, lors du vote sur l’ensemble. Selon la loi sur le Parlement, cette décision équivaut à une non-entrée en matière (art. 74, al. 5). Néanmoins, la commission proposera à son conseil de débattre des deux concepts (cf. annexe) au cas où le conseil déciderait d’entrer en matière.
La CPS-N a également poursuivi la discussion concernant l’arrêté fédéral sur les valeurs-cibles qui détermineront l’orientation de l’armée. Lors de sa séance du mois de juin, elle s’était déjà exprimée en faveur d’un renforcement de la capacité de défense de l’armée en tenant compte des formes de conflits hybrides. À sa séance de ce jour, la commission s’est penchée sur de nombreuses propositions visant à compléter et à préciser des valeurs-cibles supplémentaires. Par 21 voix contre 4, elle s’est prononcée pour un élargissement des valeurs-cibles au domaine de l’ Espace », dont l’importance militaire ne cesse de croître. Par 13 voix contre 12, la CPS-N propose par ailleurs d’accroître considérablement l’efficacité et la protection des systèmes d’information et de communication. De nombreuses autres propositions ont été rejetées et plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Au vote sur l’ensemble, la CPS-N a approuvé l’arrêté fédéral par 10 voix contre 7 et 8 abstentions.
Ces décisions ont marqué la fin des délibérations de la commission. Le Conseil national se penchera sur le message sur l’armée 2024 à la session d’automne.
Loi sur les données relatives aux passagers aériens : début de l’examen
La CPS-N propose à l’unanimité d’entrer en matière sur la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa ; 23.079). La commission salue le fait que la LDPa contribue à la lutte contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité et renforce la place économique suisse. La nouvelle loi réglemente la communication aux autorités des données relatives aux passagers aériens par les compagnies aériennes et permet ainsi de mettre en place un système national PNR (Passenger Name Records). Elle souligne que sans son propre système PNR, la Suisse pourrait devenir une faille de sécurité en Europe et subir des préjudices considérables en matière de politique économique et étrangère, ainsi que de politique des transports. Plusieurs membres estiment cependant que trop peu d’attention est accordée aux droits fondamentaux individuels et que les nouveaux mécanismes de surveillance ne sont pas suffisamment transparents. Ils critiquent également la possibilité de conserver des données sans qu’un soupçon de terrorisme existe. Par 22 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a également rejeté une proposition qui visait à charger l’administration d’élaborer une proposition globale en vue de l’élaboration d’un projet excluant toute possibilité de conserver des données. La commission a entendu les milieux intéressés avant de prendre sa décision ; elle procédera à la discussion par article au quatrième trimestre 2024. Les questions de la protection des données, de la préservation des droits de la personnalité et des coûts de mise en œuvre figureront notamment au premier plan. Il s’agira également de se demander dans quelle mesure des solutions spécifiquement suisses (« Swiss finish ») sont judicieuses.
Obligation de signaler les procédures pénales engagées contre des personnes mineures pour infraction terroriste
Face à la radicalisation croissante de mineurs, la CPS-N a déposé, à l’unanimité, une motion de commission (24.3819) visant à créer une obligation d’informer la Confédération lorsque les autorités cantonales ouvrent une procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. En introduisant cette obligation d’information pour les autorités cantonales, la commission entend s’assurer que les autorités fédérales compétentes disposent d’une vue d’ensemble complète des infractions terroristes et renforcer ainsi la lutte contre le terrorisme dans toute la Suisse. Au préalable, la commission s’était enquise de la menace terroriste actuelle.
À sa séance, la CPS-N a également été informée de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 12 et 13 août 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.