A sa précédente séance, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) était entrée en matière sur le projet de loi sur la sécurité de l’information (17.028), tout en chargeant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lui présenter, en vue de la discussion par article, une estimation plus précise de ses conséquences sur les finances et le personnel. La commission a poursuivi aujourd’hui ses délibérations sur la base de ces informations complémentaires. La majorité de la CPS-N est parvenue à la conclusion que cette loi mettrait en place un système de protection de l’information démesuré et trop complexe, qui risquerait de déployer sa propre dynamique et de se soustraire peu à peu au contrôle du Parlement. Elle critique en particulier le fait que les seules estimations disponibles concernant les conséquences financières sont sommaires et que les effets de la loi en termes de coûts et de personnel ne pourront être évalués qu’à la lumière des ordonnances d’exécution. Selon la majorité, les problèmes identifiés devraient être résolus dans le cadre des lois en vigueur et au moyen d’une meilleure coordination au sein de la Confédération. La minorité estime au contraire qu’il est évident que des mesures doivent être prises pour une approche globale, afin d’améliorer la sécurité de l’information relevant de la compétence de la Confédération. Selon elle, la loi proposée constitue une solution plus intelligible que les dispositions actuelles, qui sont disséminées dans différents textes. Les lacunes de sécurité pourraient être comblées et la coordination, sérieusement renforcée, le tout à un coût acceptable – par rapport au risque pour la sécurité. En outre, le Parlement pourrait être consulté sur les ordonnances d’exécution et il détient la souveraineté budgétaire, si bien que le contrôle requis resterait garanti.
Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session de printemps. S’il devait approuver la proposition de la majorité, le projet retournerait au Conseil des Etats. A la session d’hiver 2017, celui-ci avait adopté le projet de loi sans opposition.
Echange limité de données sur la situation aérienne avec l’OTAN
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver l’accord avec l’Allemagne et l’OTAN sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (Air Situation Data Exchange [ASDE]; 17.072). La commission est convaincue qu’il est indispensable pour la sécurité de l’espace aérien suisse de disposer de données fiables sur la situation aérienne civile dans le ciel européen. Elle se félicite que, grâce à la participation de la Suisse à l’ASDE, les Forces aériennes continueront à disposer d’un temps de préalerte suffisant pour appliquer les mesures qui s’imposent en matière de police aérienne. Par ailleurs, la commission constate avec satisfaction que la participation de la Suisse à l’ASDE ne remet pas en question la crédibilité et l’efficacité de la neutralité helvétique. A ses yeux, la solution négociée présente en outre un bon rapport coût/utilité.
Financement de l’armée
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de rejeter l’initiative parlementaire 17.473 (Salzmann). Celle-ci vise à faire en sorte que l’armée dispose d’un financement suffisant et pérenne et à inscrire dans la Constitution que les dépenses en faveur de l’armée se montent, en moyenne pluriannuelle, à 1% au moins du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la commission estime cependant que le PIB n’est pas une référence appropriée pour fixer les dépenses en faveur de l’armée. Elle critique l’affectation des dépenses qui est proposée et le fait que celle-ci enlève au Parlement sa marge de manœuvre financière et considère que cette solution est trop rigide. Pour certains membres de la commission, donner suite à l’initiative équivaudrait à une utilisation erronée des ressources alors que d’autres secteurs que l’armée contribuent à la sécurité du pays. La minorité de la commission rappelle quant à elle la modification de la nature des menaces, le besoin croissant d’engagements subsidiaires de l’armée, la prochaine modernisation des Forces aériennes et la nécessité de renouveler à moyen terme les Forces terrestres. Dans le passé, l’armée a toujours fait les frais des mesures d’économie, de sorte que les dépenses de la Suisse dans ce domaine seraient aujourd’hui largement inférieures à la moyenne en comparaison internationale. Pour la minorité, cette évolution doit être corrigée, afin qu’il y ait notamment suffisamment de moyens disponibles pour les coûts de fonctionnement de l’armée et que la sécurité de la planification soit garantie.
Enfin, la commission a décidé, par 15 voix contre 8, de suspendre le traitement de l’initiative parlementaire 17.474 (Vogt) jusqu’à l’automne 2018. Elle entend reprendre l’examen préalable de cette initiative lorsque le Conseil fédéral aura présenté notamment ses propositions concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil.
La commission a siégé les 19 et 20 février 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.