Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose de biffer une clause de délégation (art. 2b, al. 4) qui prévoit que le Conseil fédéral peut, outre les caractéristiques fixées dans la loi, telles que l’âge, la couleur des yeux, des cheveux et de la peau et l’origine biogéographique, définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires aux fins du phénotypage. Une majorité souhaite que le législateur soit associé à la définition de nouvelles caractéristiques. Une minorité considère quant à elle qu’une délégation de cette compétence au Conseil fédéral permettrait de mieux tenir compte des progrès techniques rapides réalisés dans le domaine de l’analyse ADN.
À l’exception de ce point, la commission se rallie au Conseil fédéral en ce qui concerne le phénotypage (art. 2b de la loi sur les profils d’ADN et art. 258b du code de procédure pénale). Pour la majorité, le phénotypage ne vise pas une personne en particulier, mais sert à délimiter un cercle de personnes dans le cadre d’une enquête. Cet instrument doit permettre de renforcer l’efficacité des enquêtes pénales. Une minorité relève que le phénotypage ne doit pas être la règle ; à ses yeux, on ne doit y recourir que dans des cas exceptionnels. C’est pourquoi elle propose d’intégrer dans la loi une liste des délits pour lesquels le phénotypage peut être utilisé comme instrument d’enquête. Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté cette proposition.
En outre, la commission a décidé, à l’unanimité, d’adopter une proposition visant à créer une disposition régissant la conservation et la destruction d’échantillons d’ADN. À l’avenir, les échantillons prélevés lors d’enquêtes de grande envergure devront être détruits après la clôture de l’enquête, sur ordre de la direction de la procédure. Par ailleurs, les échantillons pourront être conservés en vue d’effectuer de nouveaux typages uniquement afin de réduire le cercle des personnes dont l’ADN doit être analysé lors de recherches en parentèle.
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a approuvé une réglementation autorisant le prélèvement d’échantillons ADN en cas de décès dû à un suicide. La commission souligne que le prélèvement de tels échantillons peut, dans certains cas, aider à résoudre des infractions graves, en particulier si l’acte et le suicide ont eu lieu à des endroits et à des moments différents. Une minorité considère qu’il s’agit là d’une extension inutile de la loi, car un profil ADN peut de toute façon être établi dans le cadre des enquêtes relatives aux crimes et aux délits.
Lors de sa séance du 25 janvier 2021, la CPS-N a pu se faire une idée précise du projet de loi en auditionnant des experts de la communauté scientifique, des représentants des autorités ainsi que d’organisations et associations concernées.
Au travers de cette révision, le Conseil fédéral veut permettre aux autorités d’extraire davantage d’informations d’une trace ADN lors d’enquêtes pénales.
Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet lors de la session spéciale, le 5 mai 2021.
Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de soumettre à son conseil une révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Désormais, les gardes suisses devraient être exonérés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Aux yeux de la majorité de la commission, la Garde suisse pontificale apporte en effet une contribution unique à la réputation de la Suisse à l’étranger, qu’il s’agit de valoriser.
La minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur ce projet, faisant valoir que d’autres cercles s’engagent, eux aussi, à soigner la réputation de la Suisse à l’étranger. Selon elle, une dérogation pour un groupe spécifique ne se justifie pas.
À sa séance, la commission a pris acte des
résultats de la consultation. Dans une prochaine étape, le Conseil fédéral rendra son avis sur le projet, qui devrait pouvoir être examiné par le Conseil national à la session d’été 2021.