Lors de sa première séance depuis le changement de législature, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a été informée de l’état des travaux de sa sous-commission concernant la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). En mai 2023, son homologue du Conseil des États avait approuvé l’initiative parlementaire 23.403, lui permettant ainsi de s’atteler aux travaux de révision de la LFMG. Le 20 juin 2023, la CPS-N avait institué une sous-commission aux fins de l’élaboration d’un projet d’acte. Après avoir procédé à des auditions approfondies concernant le droit de la neutralité, la politique de neutralité et le mécanisme « Uniting for peace », la sous-commission avait préparé différentes propositions de formulation. Des consultations avaient en outre été menées auprès des groupes parlementaires. En raison du changement de législature, la CPS-N a redéfini la composition de la sous-commission (4 V, 2 S, 1 M-E, 1 RL, 1 G) et a chargé cette dernière de lui soumettre un projet d’acte pour approbation dans 7 mois au plus tard. Une fois approuvé, le projet sera mis en consultation, puis sera – après analyse des résultats de la consultation – soumis au Conseil fédéral pour avis et au Conseil national, avant d’être examiné par le second conseil.
Non à l’introduction d’un registre central des armes à feu
La CPS-N s’oppose à la création, par la Confédération, d’une banque de données centralisée dans laquelle toutes les armes à feu devraient être enregistrées. Par 16 voix contre 9, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative parlementaire en ce sens (22.440 ; Schlatter).
La majorité de la commission rappelle que la loi sur les armes vient d’être durcie (en 2019) et considère que la mise en réseau actuelle des registres cantonaux sur les armes est suffisante. Selon elle, la consultation en ligne des registres d’armes (CLRA) et la banque de données ARMADA de la Confédération sont des outils efficaces. À ses yeux, un registre national ne permettrait pas d’améliorer la sécurité publique et ne ferait qu’entraîner des doublons et davantage de bureaucratie. La majorité relève en effet que les actes de violence sont généralement commis avec des armes non enregistrées. De surcroît, une banque de données centralisée irait à l’encontre du fédéralisme, car tant la souveraineté policière que l’exécution de la loi sur les armes relèvent de la compétence des cantons. La majorité considère par conséquent qu’il n’y a pas lieu de modifier la situation actuelle.
Une minorité de la commission est d’avis, qu’eu égard à l’augmentation des acquisitions d’armes, une statistique nationale en la matière permettrait de contribuer à la sécurité de manière préventive. Elle déplore le fait que, faute de registre central des armes, il ne soit pas possible de savoir exactement combien d’armes se trouvent aujourd’hui dans les ménages suisses. Disposer d’informations plus précises doit notamment permettre de renforcer la lutte intercantonale contre la criminalité et la sécurité publique. Enfin, la minorité fait remarquer que les policiers et policières demandent depuis longtemps la création d’une banque de données centralisée des armes.
Le 19 juin 2023, la CPS-N a décidé, par 13 voix contre 11, de donner suite à l’initiative parlementaire 22.440 (CN Schlatter). Son homologue du Conseil des États ayant décidé, le 16 novembre 2023, de ne pas y donner suite (par 9 voix contre 3), la CPS-N a procédé à une nouvelle évaluation de la situation. L’objet devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps 2024.
Oui à l’augmentation des garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.
La CPS-N propose, à l’unanimité, d’approuver l’augmentation des garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (23.056). À ses yeux, en effet, cette augmentation est nécessaire ; elle permettra, au besoin, d’augmenter les réserves obligatoires de nourriture, d’énergie et de produits thérapeutiques. Le crédit d’engagement actuel de 540 millions de francs arrive à échéance fin 2024. La commission approuve le relèvement de la limite de crédit à 750 millions de francs (+210 millions) ainsi que la prolongation du crédit à dix ans (2025-2034). À l’automne prochain, elle se renseignera à nouveau sur l’évolution des réserves obligatoires. L’objet sera vraisemblablement examiné par le Conseil national à la session de printemps 2024.
Par ailleurs, la CPS-N a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 20.3984 (« Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques »). Elle a en outre été informée de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine et a défini les contours de son programme de travail pour les deux prochaines années.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.