La CPS-N prend connaissance que l’armée ne souffre d’aucun « trou financier » ou « manque de liquidités » et qu’elle peut honorer tous les engagements contractuels qu’elle a pris pour les prochaines années. Les développements des dernières années, à savoir l'augmentation demandée par le Parlement du budget de l'armée pour porter celui-ci à 1% du PIB jusqu'en 2030 et la décision de reporter cette augmentation jusqu’en 2035, permettent d’expliquer l’échelonnement de certaines acquisitions. En effet, l’armée disposera jusqu’en 2035 d’environ CHF 11 milliards de moins par rapport à sa planification initiale.
La commission a également été informée du fait que la décision prise par la direction de l’armée d’annuler les manifestations « Airspirit24 » et « Defense25 » est indépendante de la planification financière à long terme de l’armée. L’armée a pris cette décision dans le cadre de son budget de fonctionnement 2024, ceci afin de mettre la priorité sur le renforcement de la capacité de défense.
Enfin, la commission critique la communication du DDPS et de l’armée dans ce dossier. Elle regrette en particulier n’avoir pas été informée en amont de l’annulation des manifestations prévues pour 2024. La commission estime aussi que la communication a manqué de clarté, ce qui a contribué à la confusion et aux erreurs d’interprétation, et salue l’intention exprimée par la cheffe du DDPS d’apporter des améliorations dans ce domaine.
Renforcement de la capacité de défense et de la coopération internationale dans le domaine de la défense
La CPS-N s’est fait présenter le rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 23.3000 « Renforcement de la capacité de défense de la Suisse » de la CPS-E et 23.3131 « Renforcer la coopération avec l'Otan dans le domaine de la défense, sans adhésion ! », déposé par le conseiller aux États Josef Dittli.
La commission a approfondi plusieurs thèmes, notamment l’état des forces terrestres et les contours d’une possible coopération avec l’OTAN. L’orientation future de l’armée, y compris les investissements nécessaires pour renforcer la capacité de défense, a également été discutée en détail.
La commission poursuivra ses travaux dans ces domaines au troisième trimestre 2024, lors du traitement du message sur l’armée 2024, qui comprend pour la première fois un dialogue sur les capacités.
La CPS-N a par ailleurs décidé, par 16 voix contre 8 et une abstention, de déposer une motion 24.3012 chargeant le Conseil fédéral d’adapter les bases légales correspondantes de sorte que les exercices de défense communs avec l’OTAN, qui simulent le cas d’alliance conformément à l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord, soient interdits. La majorité est en effet d’avis qu’une collaboration avec l’OTAN qui comprendrait notamment la participation à des exercices simulant les mécanismes de défense collective prévus à l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord reviendrait à abandonner de facto la neutralité. Elle prend acte du fait que de tels exercices ne sont pas actuellement à l’ordre du jour, mais entend avec cette motion signaler au Conseil fédéral les limites d’une future coopération avec l’OTAN. La minorité considère quant à elle qu’il convient de ne pas fermer prématurément la porte à une collaboration plus étroite avec l’OTAN, ce d’autant plus que de tels exercices ne sont pas actuellement à l’ordre du jour.
Enfin, la commission a été informée de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine. Elle a également été informée des dossiers du DFJP qui devraient lui être soumis durant les deux prochaines années.
La commission a siégé les 19 et 20 février 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.