La Commission de la politique de la sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est de nouveau penchée sur la problématique des effectifs du Cgfr (cf.
communiqué de presse du 27 octobre 2015). Elle s’est notamment prononcée sur la motion 14.3135, qui vise à charger le Conseil fédéral de répartir les effectifs du Cgfr de manière adaptée en tenant compte des besoins de la Suisse orientale, cette région ayant été négligée sur ce point.
La commission rappelle que le Parlement a récemment décidé de renforcer les effectifs du Cgfr et confirme qu’elle soutient cette volonté. Les postes supplémentaires ainsi accordés et la création de postes prioritaires d’intervention devraient permettre au Cgfr de réagir de manière souple et appropriée aux besoins qui se posent aux frontières en termes de sécurité. Partant, la commission estime que la Suisse orientale n’est pas négligée. En outre, elle indique que la répartition des effectifs et des moyens dans les différentes régions est une décision qui relève du commandement et de la responsabilité opérationnels du Cgfr, domaine dans lequel la commission ne saurait s’immiscer: le Cgfr doit pouvoir continuer de réagir avec souplesse à toutes les situations de menace. Enfin, la commission souligne le bon fonctionnement de la collaboration avec les cantons, qui joue un rôle de premier plan.
«Mercenaires modernes»
Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 14.3702 «Empêcher le mercenariat moderne». Cette dernière vise à modifier le code pénal militaire, de sorte à rendre explicitement punissable le «service militaire étranger» au sein de groupements armés étrangers guidés par des motivations idéologiques, tels que celui dit de l’«Etat islamique», et à porter la durée maximale de la peine prévue en cas de participation à de telles activités à dix ans au moins (contre trois jusqu’à présent).
La majorité de la commission rappelle que le code pénal civil, le code pénal militaire et la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées fournissent déjà diverses bases légales permettant d’engager des poursuites pénales. Elle considère par conséquent qu’il n’y a pas lieu de légiférer plus avant. Selon la majorité, il serait bien plus opportun d’appliquer les normes légales en vigueur et de recourir, le cas échéant, à la peine maximale prévue.
Une minorité propose à son conseil d’adopter la motion: face à la menace représentée par l’«Etat islamique» et les organisations comparables, elle estime qu’il convient d’envoyer un signal fort en durcissant les peines prévues par la loi.
Autres décisions et informations
La commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion 14.4265 «Du lait frais suisse pour les soldats de notre armée». Par 9 voix contre 2, elle propose en outre de ne pas donner suite à la pétition 15.2036 «Recommençons à protéger nos frontières».
Par ailleurs, la commission a longuement entendu le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), M. Guy Parmelin, le directeur du Service de renseignement de la Confédération, M. Markus Seiler, et la directrice de fedpol, Mme Nicoletta della Valle, à propos de la situation actuelle en matière de lutte contre le terrorisme et des plans de prévention dans les domaines du terrorisme et de la migration. La commission s’est également renseignée sur l’état du projet DSA 2020, sur les récentes révélations relatives aux cyberattaques dirigées contre RUAG et sur les projets prioritaires du DDPS.
La commission a siégé le 17 mai 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR).
Berne, le 18 mai 2016 Services du Parlement