La CPS-E a entendu le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et plusieurs représentants du département, notamment le directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le chef de la Surveillance des services de renseignement, ainsi que le président de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). À l’issue de ces auditions, la commission a constaté que les éléments les plus importants mentionnés par les cantons et la DélCdG lors de la procédure de consultation avaient été intégrés dans les trois ordonnances. Elle renonce à adresser d’autres recommandations au Conseil fédéral. La CPS-E lui propose d’adopter le plus rapidement possible les trois ordonnances dans leur version actuelle et de mettre en vigueur le dispositif législatif, afin de permettre au SRC d’accomplir en temps voulu son mandat de protection du pays.
La commission a abordé plusieurs aspects du projet d’ordonnance sur le service de renseignement (ORens), en particulier la collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l’armée (art. 3) et la rémunération pour les activités d’exécution des cantons (art. 6). Pour ce qui est de l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC), la commission prend acte de la divergence qui subsiste entre la DélCdG et le DDPS concernant l’art. 6 (Accès à plusieurs systèmes et classements temporaires); toutefois, elle a décidé de ne pas adresser de recommandation au Conseil fédéral.
Par ailleurs, si les bases légales devaient dans la pratique se révéler insuffisantes, la commission demande au Conseil fédéral de présenter sans délai des propositions de modifications législatives au Parlement.
Oui à l’accord avec le Monténégro en matière de lutte contre la criminalité
A l’unanimité, la CPS-E propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec le Monténégro en matière de lutte contre la criminalité (16.068). La Suisse a déjà conclu de tels accords avec d’autres pays du sud-est de l’Europe. Cet accord vise à améliorer l’échange d’informations et à renforcer la collaboration policière. Il fait partie de la stratégie du Conseil fédéral en matière de coopération policière internationale dans la région.
Le Conseil des États se penchera probablement sur cet objet à la session d’automne. Le Conseil national s’est déjà prononcé à l’unanimité en faveur de l’accord.
Règles de l’armée sur la retraite et la retraite anticipée. La commission a besoin de plus amples informations
La commission s’est informée des règles en vigueur au sein de l’armée concernant la retraite et la retraite anticipée. En février, elle avait déjà soulevé plusieurs questions sur ce sujet lors de l’examen de la motion 15.3076, demandant au DDPS qu’il lui fournisse des informations complémentaires sur sa pratique actuelle. A la séance d’hier, elle a notamment émis certaines critiques concernant cette réglementation particulière à l’administration fédérale en comparaison de la pratique dans l’économie privée et eu égard à l’état actuel des finances fédérales. La commission a pris acte de ce que le gouvernement devait prochainement se pencher sur une éventuelle modification des règles. Une fois que le Conseil fédéral aura clarifié la situation, elle remettra ce thème à son ordre du jour, probablement au quatrième trimestre 2017.
La commission a siégé le 28 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.