Une délégation des départements DFAE, DFJP et DDPS a en particulier informé la commission de la situation des Suissesses et des Suisses vivant en Israël ainsi que de la sécurité des installations israéliennes, américaines et musulmanes en Suisse. La CPS-E estime qu’au vu des attaques brutales du Hamas contre Israël, qui ont notamment ciblé des civils, la Suisse doit adopter une position claire. Aux yeux de la commission, le Hamas conteste le droit d’Israël à exister et au travers des attaques qu’il a perpétré le 7 octobre dernier, il s’est discrédité en tant qu’interlocuteur. La commission a pris acte que le Conseil fédéral a donné mandat à la task force Proche-Orient d’examiner les options juridiques permettant d’interdire le Hamas.
La motion 23.4329 est de même teneur que celle adoptée par la commission soeur du Conseil national et devrait être traitée pendant la session d’hiver 2023
Budget de l’armée 2024
La commission a passé en revue le budget 2024 du domaine Défense (23.041). Elle propose à Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E), en charge de ce dossier, d’approuver les dépenses prévues pour l’armée en 2024, conformément au projet du Conseil fédéral. Ceci permet de respecter le frein à l’endettement. En revanche, la CPS-E souhaite que l’objectif d’augmenter les dépenses de l’armée à hauteur de 1 % du PIB d’ici 2030 soit maintenu. Par 5 voix contre 0 et 2 abstentions, elle va demander à la CdF-E de prendre en compte cet objectif dans la planification financière des prochaines années. A ses yeux, les besoins de l’armée sont avérés et il serait inopportun de revenir à ce stade sur les décisions prises par le Parlement.
Plateforme de recherche de police (POLAP)
La CPS-E a poursuivi ses travaux concernant la mise en œuvre de la motion 18.3592. Celle-ci demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée ou d’une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. La commission a entendu une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Elle a pris acte des 3 options actuellement en discussion (révision de la Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, processus concordataire et création d’une base constitutionnelle au niveau fédéral). Au vu de la portée de la décision et des conséquences qu’elle pourrait avoir sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, elle a décidé d’attendre l’avis de droit complémentaire commandé par le DFJP avant de se prononcer sur la suite. Ce dernier doit être rendu d’ici à la fin novembre 2023. Cela lui permettra également de connaître la position du Conseil national en la matière, lui qui devrait se prononcer sur la motion 23.4312 qui devrait examinée lors de la session d’hiver.
Oui à une hausse des garanties pour les prêts destinés à financer les réserves obligatoires
Par 11 voix sans opposition, la CPS-E propose d’approuver l’augmentation des garanties fédérales pour les prêts destinés à financer les réserves obligatoires (23.056). A ces yeux, cette augmentation s’impose et doit permettre de répondre à toute potentielle augmentation des réserves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'énergie et des produits thérapeutiques. Le crédit d'engagement en cours, de 540 millions de francs, arrive à échéance à la fin de 2024. La commission soutient le relèvement de la limite de crédit de 210 millions de francs à 750 millions. Elle soutient également l’extension de la durée du crédit à dix ans (2025 à 2034).
L’objet devrait être examiné par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2023 dans le canton Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR. Le 26 elle a visité le centre d’exécution des peines de Thorberg ainsi que la centrale d’engagement de la police cantonale bernoise et a assisté à une partie de la journée d’information dispensée par le canton de Berne à l’attention des jeunes conscrits.