Par 11 voix contre 2, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) est entrée en matière sur le projet. La majorité est d’avis qu’il y a lieu de renforcer l’armée suisse et sa capacité de défense. Un élément important à cet égard est le maintien de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse. La modification de la loi vise à encourager le renforcement de la BTIS en facilitant l’exportation de matériel de guerre.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Pour elle, un assouplissement de la loi fédérale sur le matériel de guerre remettrait en question le principe de la neutralité de la Suisse.
En lieu et place de la compétence dérogatoire du Conseil fédéral présentée dans le message, la commission propose, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, que les demandes d’exportation vers les pays mentionnés dans l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre soient acceptées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité exigent un refus. Les dispositions de l’art. 22a, al. 2, de la loi fédérale sur le matériel de guerre, qui énumère les cas où l’autorisation concernant les affaires avec l’étranger n’est pas accordée, ne s’appliquent donc pas à ces pays. Une minorité s’oppose à cette proposition pour les raisons susmentionnées liées au respect de la neutralité.
Par 12 voix contre 1, la commission a rejeté une proposition visant à autoriser l’exportation directe et indirecte de matériel de guerre vers un État qui se défend contre une agression contraire au droit international (art. 2, ch. 4, de la Charte des Nations Unies) ou contre d’autres crimes de guerre commis par l’agresseur ou ses alliés (art. 6 à 8 du Statut de Rome), conformément à l’art. 51 de la Charte des Nations Unies.
L’objet doit maintenant être examiné par le Conseil des États (conseil prioritaire).
Début de l’examen de l’initiative service citoyen
La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire 24.079 (« Pour une Suisse qui s’engage [initiative service citoyen] »). Le Conseil des États est second conseil pour cet objet. Le Conseil national a déjà décidé de suivre la décision du Conseil fédéral et a rejeté l’initiative sans contre-projet.
Après avoir entendu le comité d’initiative et mené les premiers examens, la commission a décidé de suspendre le traitement de cet objet et envisage de présenter un contre-projet direct. Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a chargé l’administration d’élaborer un projet visant à introduire le modèle de l’obligation de servir dans la sécurité tel qu’il est expliqué dans le rapport sur le développement du système de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 15 janvier 2025. Le contre-projet doit en outre prévoir l’extension, aux femmes, de l’obligation de servir dans la sécurité. Ces mesures visent à assurer l’alimentation de l’armée et de la protection civile et à répondre à une demande importante de l’initiative populaire, à savoir l’extension des obligations du service citoyen à une plus grande partie de la société.
Dans ce contexte, la commission a décidé, par 10 voix contre 2, de déposer la motion 25.3420 (« Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité »), suivant ainsi une intervention de même teneur de son homologue du Conseil national (25.3015). La majorité de la commission est d’avis qu’il est central d’alimenter suffisamment les effectifs de l’armée et de la protection civile pour pouvoir réagir rapidement aux défis géopolitiques actuels. Pour ce faire, le modèle de l’obligation de servir dans la sécurité est à privilégier par rapport à celui de l’obligation de servir axée sur les besoins.
Une minorité estime que le Conseil fédéral doit examiner de manière approfondie les différentes options relatives au développement du système de l’obligation de servir et s’exprimer comme prévu en faveur de l’une d’entre elles d’ici fin 2027. Elle préconise que le Parlement se prononce quand cette décision aura été prise.
Oui à la modification de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
À l’unanimité, la CPS-E recommande à son conseil d’adopter la modification de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (25.028) selon le projet du Conseil fédéral. La révision de la loi vise à améliorer et à renforcer l’organisation et le fonctionnement de l’approvisionnement économique du pays. Il s’agit notamment de revaloriser le poste de délégué ou déléguée à l’approvisionnement économique du pays, qui passe d’une fonction accessoire à un poste à plein temps. La commission sera consultée sur les ordonnances d’exécution.
Par ailleurs, la commission a été informée du rapport « Analyse des capacités de la protection de la population », que le Conseil fédéral a approuvé le 26 juin 2024 en réponse au postulat 22.3007 (« Capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés au climat »).
La CPS-E a également été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine. En outre, le procureur général de la Confédération l’a informée de la situation en matière de sécurité intérieure.
La commission a siégé les 31 mars et 1er avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.