Dans le cadre de son examen, la CPS-N a constaté explicitement que l’initiative service citoyen était valable sur le plan formel. La majorité de la commission propose toutefois de rejeter l’initiative, car, à son sens, l’obligation de servir vise avant tout à alimenter les effectifs de l’armée et de la protection civile, et non à obliger des citoyennes et des citoyens à accomplir des tâches pour la collectivité et l’environnement. Afin de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, la majorité considère comme prioritaires les révisions de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que l’introduction, la plus rapide possible, d’une obligation de servir dans la sécurité, telle que la demandent la CPS-E et son homologue du Conseil national dans leurs motions respectives (25.3420 et 25.3015), de teneur identique. La majorité de la commission déplore en outre le fait que la mise en œuvre de l’initiative priverait le marché du travail d’une quantité disproportionnée de main-d’œuvre, ce qui impacterait l’économie de manière excessive ; elle entraînerait par ailleurs des coûts financiers élevés. Enfin, la majorité de la commission prévient qu’une acceptation de l’initiative dévaloriserait le bénévolat et menacerait le travail de milice.
La minorité salue le fait que l’initiative permette d’entamer la discussion de fond urgente sur la mise en place d’une obligation de servir pour les femmes. Elle estime également que, eu égard aux menaces multidimensionnelles actuelles, il serait juste de comprendre la notion de sécurité dans un sens plus large et d’accorder davantage d’importance à la protection de l’environnement. Enfin, elle indique qu’un service citoyen renforcerait aussi le système de milice typiquement suisse ainsi que la cohésion sociale.
Dans ce contexte, la commission n’a pas retenu le projet de contre-projet direct préparé par l’administration à sa demande. Une proposition demandant de suspendre à nouveau l’examen de l’initiative et de charger l’administration d’élaborer un autre contre-projet direct a été rejetée par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.
Compte tenu de sa proposition concernant l’initiative service citoyen, la CPS-E recommande à son conseil, par 6 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative 13.308 du canton de Vaud, qui demande d’ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire.
Les deux objets seront traités par le Conseil des États à la session d’été.
Modifications de la loi sur l’armée et de diverses ordonnances relatives à l’armée
Par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la CPS-E propose à son conseil d’approuver les modifications de la loi sur l’armée (25.036). Les discussions ont principalement porté sur la durée de l’école de recrues, sur le nombre de militaires armés que le Conseil fédéral peut convoquer pour des engagements sans l’autorisation du Parlement et sur la réglementation des affaires compensatoires. Par 10 voix contre 1, la commission s’oppose à la suppression, proposée par le Conseil fédéral, de la durée minimale de l’école de recrues. Elle ne critique pas l’assouplissement en soi de la durée de cette dernière, mais attend plutôt du gouvernement des indications plus claires relatives à la durée minimale de cette école (art. 49). Par 8 voix contre 3, la CPS-E propose par contre d’habiliter le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l’approbation de l’Assemblée fédérale, des militaires armés pour des engagements d’une durée supérieure à trois semaines, le nombre de militaires devant être fonction des besoins liés à l’engagement (art. 70, al. 3). La majorité de la commission estime que la limitation du nombre de militaires, fixé à 18 par le Conseil fédéral, empêche d’agir avec flexibilité. Une minorité redoute que l’on cède ainsi trop de compétences au gouvernement. En ce qui concerne les affaires compensatoires découlant de l’acquisition de matériel, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral d’en inscrire les principes dans la loi sur l’armée. Elle a donc rejeté, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition visant à mentionner explicitement pour les affaires compensatoires, outre les établissements de recherche et les entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense, des établissements et entreprises issus d’autres domaines. Elle a également rejeté, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, une proposition visant à faire figurer expressément dans la loi le fait que l’acquisition de matériel doit s’effectuer en étroite concertation et coordination avec les partenaires européens.
Par le même nombre de voix, la commission propose à son conseil d’approuver une disposition transitoire permettant au Conseil fédéral de dépasser l’effectif réel de l’armée pendant cinq ans au plus. Le Conseil des États, conseil prioritaire sur ce dossier, examinera le projet lors de la session d’été.
Examen de l’attribution d’expertises, de contrats et de mandats par le DDPS
À l’unanimité, la CPS-E propose à son conseil de rejeter la motion 24.4273, par laquelle le Conseil national souhaite charger le Conseil fédéral d’examiner dans quelles conditions et selon quels critères le DDPS attribue des mandats de conseil, des expertises et des contrats de prestations externes. La commission considère en effet que cet examen doit être fait pour tous les départements et ne doit pas se limiter au DDPS. La CPS-E estime en outre que, d’un point de vue institutionnel, il ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral et elle adressera en conséquence une lettre à la Commission de gestion de son conseil pour la charger de procéder à cet examen.
Harmonisation nationale des bases légales relatives aux prestations de sécurité privées
La commission a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de la motion 24.3436, qui charge le Conseil fédéral de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées. Elle souhaite en effet auditionner les milieux intéressés et les cantons à l’une de ses prochaines séances.
Lors de cette séance, la CPS-E a également été informée de la situation actuelle au Proche-Orient, de l’évolution de la guerre en Ukraine et de l’état d’avancement du projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz.
La commission a siégé le 2 mai 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.