Le message sur l’armée 2025 (25.025) comprend trois arrêtés fédéraux. Lors de l’examen de l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025, les débats ont principalement porté sur le renforcement de la capacité de défense de l’armée suisse et la correction des lacunes en matière de capacités. Par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la CPS-E propose un crédit d’engagement supplémentaire d’un milliard de francs pour l’achat de munitions pour les systèmes de défense sol-air de longue et moyenne portées ainsi que pour des systèmes d’appui de feu indirect à moyenne distance, l’objectif étant d’augmenter la capacité à durer de l’armée en cas d’engagement. Compte tenu de l’état de la menace et des goulots d’étranglement sur le marché de l’armement, la majorité de la commission estime qu’il est indispensable que la Suisse puisse conclure des contrats en temps voulu et s’assurer ainsi des créneaux de livraison correspondants. Si la minorité partage les inquiétudes de la majorité concernant le niveau des stocks de munitions, elle relève un manque de moyens financiers et estime que la stratégie du Conseil fédéral, qui consiste à augmenter les stocks de munitions de manière continue, par petites étapes, est plus pertinente. Des propositions demandant la suppression des crédits d’engagement pour l’appui de feu indirect à moyenne distance (art. 2, let. g) et la remise en état des chars 87 Leopard WE (art. 2, let. h) ont été rejetées respectivement par 9 voix contre 1 et 7 voix contre 1 et 1 abstention. Enfin, la commission a approuvé l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 par 9 voix contre 0 et 1 abstention.
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission soutient la mise hors service de la flotte de F-5 Tiger. La majorité estime que le maintien des F-5 Tiger au-delà de leur durée de vie prévue serait trop coûteux et ne contribuerait pas au renforcement de la capacité de défense, et que l’exploitation de ces avions par la Patrouille suisse uniquement ne se justifierait pas. Une minorité est d’avis que les F-5 Tiger pourraient encore être utilisés pour certaines tâches, notamment des missions d’entraînement et l’appui aux services de police aérienne, ce qui permettrait de décharger la flotte de F/A-18 Hornet. Selon elle, ils contribuent par ailleurs à la dissuasion en étant engagés au sein de la Patrouille suisse.
Dans ce contexte et avec la même proportion de voix, la CPS-E propose également à son conseil de ne pas donner suite à la pétition du Patrouille Suisse Fanclub 24.2037 (« Maintien de la Patrouille Suisse »).
La commission recommande, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025. Le Conseil des États se penchera sur le message sur l’armée 2025 lors de la session d’automne.
Air2030
La CPS-E a été informée par le DDPS des défis actuels dans le cadre du programme Air2030 et, en particulier, des options possibles pour la suite du programme d’acquisition des nouveaux avions de combat F-35A. La commission soutient le Conseil fédéral dans ses négociations diplomatiques. Lors de sa prochaine séance, elle s’informera à nouveau des derniers développements dans ce domaine.
Harmonisation des bases légales relatives aux prestations de sécurité privées
La commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5, d’adopter la motion 24.3436, qui charge le Conseil fédéral de régler au niveau national la fourniture de prestations de sécurité privées. La majorité de la commission souligne que la sécurité est un domaine sensible et qu’une solution fédérale, d’une part, améliorerait la transparence et la qualité des prestations et, d’autre part, garantirait l’application de normes minimales. Elle déplore le fait que, selon la réglementation actuelle, les entreprises de sécurité privées peuvent proposer leurs services dans toute la Suisse sur la base du droit applicable dans le canton où elles ont leur siège, le niveau de réglementation le plus bas risquant ainsi de s’imposer. À ses yeux, il est toutefois essentiel que la future loi prévoie une solution pragmatique sur la base du concordat romand (concordat sur les entreprises de sécurité), qui a fait ses preuves, et qu’elle tienne compte, entre autres, des besoins des organisateurs et organisatrices de manifestations et garantisse que les prestations de sécurité privées restent abordables.
La minorité craint qu’une réglementation nationale entraîne une concentration des grands prestataires, une augmentation des prix et davantage de bureaucratie. Elle estime qu’il n’y a pas lieu d’agir au niveau national et qu’il incombe aux cantons de trouver des solutions pragmatiques et simples là où cela s’avère nécessaire, comme l’ont fait les cantons romands dans le cadre de leur concordat.
Avant de prendre sa décision, la commission a entendu une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ainsi que d’autres milieux intéressés.
La CPS-E a siégé le 3 juillet 2025 à Lucerne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS. Le matin du 4 juillet, la commission a visité l’entreprise RUAG à Emmen.