La majorité de la CPS-E soutient les six mesures proposées, qui répondent textuellement aux demandes formulées dans la motion 22.3055. À noter que le Conseil national avait rejeté au vote final, en été 2020, un projet de révision de la loi fédérale sur le service civil au contenu similaire (19.020). Par 9 voix contre 2, respectivement 8 voix contre 3, la commission a rejeté plusieurs propositions visant à biffer les six mesures. Par 9 voix contre 2, elle a également rejeté des propositions visant à ne pas entrer en matière ou à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un message remanié. L’objet sera traité par le Conseil des États à la session d’automne.
Pour la majorité de la commission, les mesures permettront de contribuer à ce que le service civil remplisse à nouveau son objectif initial, à savoir offrir une solution basée sur la Constitution et revêtant un caractère d’exception pour des personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle. Elles devraient freiner les demandes d’admission au service civil pour des motifs étrangers à l’objectif initial, tout en maintenant l’accès au service civil pour les personnes ayant un conflit de conscience. La majorité est d’avis que ces six mesures constituent un premier pas dans la bonne direction et permettront avec les autres mesures prévues (révision de la loi sur la protection de la population et la protection civile, révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire et optimisation du système de l’obligation de servir à long terme par le biais de l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité) de réduire le nombre proportionnellement élevé d’admissions au service civil, ce qui contribuera à assurer durablement les effectifs de l’armée et de la protection civile.
Une minorité estime globalement que la modification proposée n’est pas équilibrée et ne permet pas de répondre à l’un des principaux objectifs de la révision de la loi fédérale sur le service civil, à savoir la garantie durable des effectifs de l’armée. Au contraire, la minorité estime que la révision augmentera le nombre de personnes qui préféreront échapper à leurs obligations militaires par la « voie bleue » (licenciements pour raisons médicales). De plus, elle est d’avis que le projet ne tient pas compte de l’importance du service civil pour l’économie publique et pour les domaines sociaux et de la santé. Avec la mesure 1 (« Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas »), le projet risque en outre de contrevenir au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, en particulier lorsque des militaires passent au service civil alors qu’ils ont déjà effectué une grande partie de leurs jours de service.
Avant d’examiner le projet, la commission a auditionné des représentants de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers ainsi que de la Fédération suisse du service civil CIVIVA.
Établir une stratégie pour améliorer la résilience de l'ensemble de la société en ce qui concerne la capacité de défense de la Suisse
À l’unanimité, la CPS-E propose à l’unanimité d’adopter la motion 24.4036 dans sa version modifiée par le Conseil national. Celle-ci souhaite charger le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie globale comprenant des mesures concrètes visant à renforcer la résilience économique et militaire de la société et sa capacité économique et militaire de défense. L’objet sera traité par le Conseil des États à la session d’automne.
Renforcer le rôle des fournisseurs d'hébergement et d'informatique en nuage dans la lutte contre les cybermenaces
La commission a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de la motion 25.3011, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales conférant aux fournisseurs d'hébergement et d'informatique en nuage les droits et obligations nécessaires dans la lutte contre les cybermenaces, afin de lutter contre l'utilisation abusive des infrastructures et services qu'ils proposent pour des cyberattaques. Elle souhaite en effet auditionner les milieux intéressés à l’une de ses prochaines séances.
Obligations militaires pour les doubles nationaux
Finalement, la commission a, par 6 voix contre 2, donné son approbation à l’initiative parlementaire Schmid 24.405 (« Obligations militaires. Non aux privilèges pour les doubles nationaux »). Celle dernière retourne ainsi à son homologue du Conseil national qui est chargée d’élaborer un projet. La CPS-E estime que l’équivalence entre le service militaire en Suisse (école de recrues) et en France (journée d’information) n’est pas respectée et souhaite que la situation soit corrigée.
Lors de cette séance, la CPS-E a également été informée de l’état d’avancement des projets prioritaires du DDPS, notamment les projets Air 2030 et Drone ADS 15 ainsi que de la situation actuelle au Proche-Orient, de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé le 18 août 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR et du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.