Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels), la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté, par 17 voix contre 7, un projet qui prévoit de modifier la loi sur la transparence afin de rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Le projet a préalablement été soumis à une consultation, qui a été menée entre le 14 février et le 27 mai 2020. La majorité des participants ont soutenu ce projet : 18 cantons ainsi que 16 organisations sur 21 l’ont approuvé ; du côté des partis politiques, le PLR, le PVL, le PS et l’UDC ont soutenu le projet, alors que le PDC s’y est opposé. Les avis sont partagés sur l’opportunité de fixer dans la loi un plafond de 2000 francs pour les émoluments, comme le recommande la majorité de la commission. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CIP-N a rejeté une proposition formulée par plusieurs participants à la consultation, qui souhaitent qu’un émolument ne puisse être perçu que si le surcroît important de travail nécessité par la demande est sans proportion avec l’intérêt public que présentent les documents requis.
Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil national, probablement à la session de printemps 2021.
Le rapport sur les résultats de la consultation et le projet définitif de la commission ont été publiés.
Élèves tête-nue dans les écoles publiques
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Jean-Luc Addor (V, VS), laquelle propose la création d’une base constitutionnelle permettant d’imposer que les élèves soient tête nue dans les écoles publiques (19.454 n). Aux yeux de la commission, le texte proposé va trop loin : il appartient aux autorités scolaires de faire en sorte que le bon déroulement de l’enseignement ne soit pas perturbé. Une minorité propose de donner suite à l’initiative parlementaire.
Demandes d’asile déposées à la frontière
Par 17 voix contre 7, la commission propose également de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Sebastian Frehner (V, BS), reprise par l’actuel président de la commission Andreas Glarner (V, AG). Cette initiative parlementaire (19.487 n) propose que les demandes d’asile puissent être déposées uniquement aux postes frontières, de manière à ce que les candidats à l’asile n’entrent pas sur le territoire suisse. Pour la commission, cette proposition n’est pas souhaitable car elle remettrait fondamentalement en cause le mécanisme prévu par l’accord de Dublin, dont le bilan pour la Suisse tire des avantages. Une minorité propose de donner suite à l’initiative parlementaire.
Statut des personnes admises provisoirement
La commission a en outre entamé l’examen du projet de révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (20.063 n), lequel apporte diverses modifications au statut des personnes admises provisoirement. La commission est entrée en matière, a rejeté par 16 voix contre 8 une proposition de renvoi, et a débuté la délibération article par article, qui se poursuivra lors d’une prochaine séance.
Exécution des expulsions obligatoires sous la loupe
Une statistique pertinente des condamnations pénales prononcées de 2017 à 2019 a été publiée en 2020 : c’est une première depuis l’entrée en vigueur de la législation mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi. La commission a auditionné à ce sujet des représentants des services de justice et de migration chargés d’appliquer et d’exécuter les expulsions obligatoires.
À l’issue de ces auditions, la CIP-N s’est penchée sur la nécessité de prendre des mesures législatives. Elle a décidé d’approfondir la question lors d’une séance ultérieure.
Auditions concernant le référendum obligatoire en matière de traités internationaux
À la session d’automne 2020, le Conseil des États a approuvé, par 27 voix contre 12, une modification de la Constitution fédérale prévoyant que les traités internationaux qui contiennent des dispositions de rang constitutionnel ou dont la mise en œuvre nécessite de modifier la Constitution doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (20.016 é Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution). Soulignant qu’il s’agit d’une modification de la Constitution, la CIP-N souhaite auditionner des experts du droit constitutionnel avant de se pencher sur ce projet.
Transfert de Clavaleyres de Berne à Fribourg
La commune bernoise de Clavaleyres souhaite fusionner avec la commune fribourgeoise de Morat. La commission propose à son conseil d’approuver les modifications territoriales nécessaires entre les cantons de Berne et de Fribourg.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).