Afin de garantir que les bases qui régissent l'exploitation des CFA soient claires, il est prévu de régler dans la loi sur l’asile (LAsi) les principales missions du SEM au sein de ces centres ainsi que dans les aéroports. Les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières afin de garantir la sécurité et l'ordre sont explicitement définis dans la loi.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est entrée en matière sur le projet sans opposition. De manière générale, les membres de la commission sont d’avis qu’il existe une nécessité d’agir dans ce domaine. Les représentants de plusieurs groupes parlementaires, jugeant le projet quelque peu déséquilibré - pour les uns trop en faveur des requérants d’asile, pour les autres trop en leur défaveur-, ont toutefois déposé des propositions d’amendements destinées à le rééquilibrer. Ainsi, la question de savoir si les requérants d’asile mineurs devraient bénéficier d’un régime spécial, voire être exemptés de certaines mesures telles que la fouille, les mesures disciplinaires ou la rétention provisoire, a été vivement discutée. Finalement, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la version du Conseil fédéral, qui précise que les intérêts des requérants mineurs doivent être pris en compte de manière appropriée. La possibilité pour le personnel de sécurité des centres d’utiliser des armes ou des moyens auxiliaires a elle aussi été débattue de manière approfondie, la majorité se prononçant, là également, en faveur de la version du Conseil fédéral qui interdit l’usage d’armes. Une proposition visant à élargir le périmètre autour des CFA à l’intérieur duquel les requérants d’asile peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires si leur comportement menace la sécurité et l’ordre public, a en revanche été adoptée par 13 voix contre 12.
Au final, la majorité n’a que peu modifié le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, celui-ci a été adopté par 14 voix contre 10. De nombreuses propositions de minorités ont cependant été déposées en ce qui concerne la fouille, les mesures disciplinaires, la rétention provisoire, la délégation de tâches à des tiers, ainsi que le droit de recours, les unes allant dans la direction d’un durcissement, les autres d’un assouplissement.
Le traitement au Conseil national est prévu pour la session d’automne.
Plurilinguisme dans l’administration : dépôt d’un postulat de commission
Par 22 voix contre 2, la commission a adopté un postulat (24.3812) demandant au Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie de la relation entre les candidatures et les engagements au sein de l’administration fédérale, en fonction de la communauté linguistique et du canton d’origine. S’appuyant sur le rapport d’évaluation 2019-2023 sur la politique du plurilinguisme de la Confédération, la commission constate que la représentation des minorités linguistiques au sein de l’administration n’est toujours pas satisfaisante, en particulier s’agissant des cadres supérieurs. Elle souhaite dès lors que le Conseil fédéral poursuive le monitoring des candidatures et des engagements en fonction de la communauté linguistique. Il devra en particulier déterminer si et dans quelle mesure l’écart entre le nombre de candidates et candidats et le nombre de personnes engagées est plus grand pour les minorités linguistiques que pour les germanophones.
Traduction simultanée des séances de commission à l’aide d’IA
Par 21 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a également adopté un postulat (24.3813) demandant au Bureau du Conseil national d’examiner la possibilité de lancer un projet pilote visant à instaurer la traduction simultanée, dans les langues officielles, des débats des séances de commission, ceci à l’aide d’applications assistées par l’intelligence artificielle (IA). Les discussions qui se déroulent, à huis clos, lors des séances de commission sont d’une importance cruciale pour le travail du Parlement : c’est là que se forgent des opinions, que des alliances se créent et que des compromis se dessinent. La majorité de la commission cite l’exemple la traduction en temps réel des débats du Conseil national et estime qu’il serait tout aussi approprié qu’une telle offre existe également dans le cadre des commissions, où les objets traités font généralement appel à un vocabulaire extrêmement technique. Finalement, la commission est d’avis que l’introduction d’un tel outil ne remplacera jamais l’apprentissage des autres langues nationales, mais représentera avant tout un soutien au travail parlementaire, en particulier pour les nouvelles et nouveaux élus. Pour toutes ces raisons, les opportunités que peuvent offrir les nouvelles technologies à base d’IA doivent être explorées. La commission rappelle toutefois l’importance de garantir la confidentialité des séances de commission, condition sine qua non à l’élaboration de compromis susceptibles de recueillir une majorité au Parlement.
Représentantes et représentants des cantons au Palais du Parlement
En janvier 2024, la commission avait donné suite, à une courte majorité, à l’initiative parlementaire 23.425, déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt, demandant la publication de la liste des représentantes et représentants des cantons qui ont accès au Palais du Parlement. Après que la commission homologue du Conseil des États ait refusé son approbation, la majorité de la commission propose à son Conseil, par 15 voix contre 9 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative, jugeant que ses chances d’aboutir sont trop faibles. Une minorité estime au contraire que la demande est légitime et qu’il faut insister.
Loi sur les données relatives aux passagers aériens : co-rapport à l’intention de la CPS
Le projet de loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) (23.079), adopté par le Conseil fédéral le 15 mai 2024, soulève aux yeux de la commission un certain nombre de problèmes en matière de protection des données. Elle a dès lors adopté un co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), qui traitera ce projet à titre principal, en l’invitant à biffer purement et simplement la conservation de données s’il n’y a pas d’indice d’activités terroristes ou de criminalité grave.
La commission a siégé les 27 et 28 juin 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).