Par 13 voix contre 12, la commission soutient une initiative parlementaire du conseiller national Gerhard Pfister (24.435) visant à ce que les membres du Conseil fédéral ne puissent plus quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat que pour des raisons extraordinaires. Selon la Constitution, ces derniers sont en effet élus pour quatre ans après chaque renouvellement intégral du Conseil national (art. 175 Cst.). Dans les faits, il arrive cependant assez souvent qu’ils démissionnent en cours de législature – parfois pour des questions de tactique partisane, l’idée étant par exemple de « sauver » un siège pour le parti concerné avant les futures élections fédérales. Par ailleurs, les élections anticipées visant à remplacer un membre du Conseil fédéral sont synonymes de grande agitation et demandent une énergie considérable aux personnes impliquées dans le processus. Prévoir une durée de mandat fixe garantirait davantage de calme et de stabilité.
La minorité considère que la Suisse dispose déjà d’un système gouvernemental très stable et qu’aucune réforme ne s’impose en la matière. Elle souligne en outre qu’il serait difficile de définir les conditions applicables à une démission anticipée.
Intensification des contrôles aux frontières
Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CIP-N a décidé de déposer une motion de commission (25.3026) demandant au Conseil fédéral d’intensifier les contrôles aux frontières de la Suisse et de renforcer les mesures visant à renvoyer systématiquement les personnes sans titre de séjour valable et qui ne déposent pas de demande d’asile. La commission estime qu’il est important d’intensifier ces contrôles afin de lutter contre l’entrée en Suisse de personne ne disposant d’aucun titre de séjour et n’ayant pas l’intention de déposer une demande d’asile. Une telle mesure participerait en outre à réduire la criminalité transfrontalière et contribuerait au maintien de la sécurité intérieure. Cette motion est de teneur identique à celle adoptée une semaine plus tôt par la commission homologue du Conseil des États (25.3021). Si ces deux motions sont adoptées par leur conseil respectif lors de la session de printemps, elles seront directement transmises au Conseil fédéral, sans passer par l’autre conseil.
Récolte électronique de signatures : feu vert aux essais pilotes
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.3607 « Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums ». Ce rapport examine la possibilité de numériser la récolte de signatures dans le cadre des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. La CIP-N propose en outre, par 15 voix contre 9, d’approuver une motion déjà adoptée par le Conseil des États (24.3905). Celle-ci charge le Conseil fédéral de lancer un projet pilote de récolte électronique de signatures en se basant sur l’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique (E-ID). Enfin, la CIP-N propose, par 13 voix contre 11, d’adopter une version modifiée du texte d’une autre motion adoptée par le Conseil des États (24.3851) demandant l’introduction de la collecte électronique de signatures, afin qu’il apparaisse clairement que la récolte de signatures sur papier et la récolte électronique doivent pouvoir coexister.
Les membres de l’Assemblée fédérale doivent continuer à être exonérés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Les membres de l’Assemblée fédérale sont légalement tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils font partie. Par conséquent, il y a lieu de maintenir la règle voulant que quiconque n’a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l’Assemblée fédérale soit exonéré de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Par 13 voix contre 12, la commission s’oppose à une initiative parlementaire du conseiller national Walter Gartmann (24.449) visant à supprimer cette exonération pour les membres du Parlement.
Propositions destinées à améliorer l’efficacité du travail parlementaire
La commission s’est penchée sur plusieurs initiatives parlementaires visant à améliorer l’efficacité du travail parlementaire. Elle estime que la proposition formulée par le conseiller national Andreas Glarner dans l’initiative 24.410, selon laquelle un seul membre de la commission devrait faire rapport au Conseil national sur un objet préalablement examiné par la commission, est inopportune. Les interventions des rapporteurs ou rapporteuses au conseil sont en effet importantes pour le public et, ultérieurement, pour l’interprétation du droit : il importe donc de prévoir un tel exercice dans deux langues, en particulier pour les objets complexes. La commission s’oppose à l’initiative parlementaire par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
Par 13 voix contre 12, la commission propose par ailleurs de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Damien Cottier visant à ce que, dans le cadre de l’examen d’initiatives ou d’interventions parlementaires au Conseil national, le temps de parole des intervenantes et intervenants soit limité à trois minutes, contre cinq actuellement (24.447). Elle considère en effet que, les débats au Conseil national doivent avoir une certaine substance, notamment dans la perspective de la discussion des interventions concernées au Conseil des États, et que les oratrices et orateurs doivent par conséquent disposer de suffisamment de temps. La commission estime par contre qu’il faut essayer de réduire le nombre des sessions spéciales. Souhaitant à cet égard accorder plus de souplesse au bureau, elle a décidé, par 13 voix contre 12, de donner suite à une autre initiative parlementaire du conseiller national Damien Cottier ayant pour but de laisser la possibilité au bureau de renoncer à l’organisation d’une session spéciale même si des objets sont prêts à être traités par le conseil (24.448).
Échange relatif à la situation des enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile
Par ailleurs, la commission s’est entretenue avec des représentants et représentantes des cantons au sujet de la situation des enfants et adolescents vivant à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile. Elle a également visité un centre cantonal de retour destiné aux familles, afin de mieux appréhender cette réalité.
La commission a siégé les 20 et 21 février 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).